[Brèves] Contestation du refus de la commission d'attribution "DALO" d'attribuer un logement à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation

La décision de refus de la commission d'attribution "DALO" d'un OLS d'attribuer un logement à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation peut donner lieu à une saisine du tribunal administratif afin que celui-ci ordonne au préfet de procéder à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 14 février 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 14 février 2018, n° 407124, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3491XDN).

Le demandeur peut aussi saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission d'attribution de l'organisme de logement social lui a refusé l'attribution d'un logement. En effet, cette demande, qui ne tend pas à faire exécuter par l'Etat la décision de la commission de médiation reconnaissant l'intéressé comme prioritaire et devant être relogé en urgence, est détachable de la procédure engagée par ailleurs pour obtenir l'exécution de cette décision.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable