[Brèves] L'abus de minorité ne suffit pas à valider la résolution de l'assemblée générale y attachée

L'abus de minorité ne suffit pas à valider la résolution de l'assemblée générale qui, à la suite du refus de voter d'un associé minoritaire, est adoptée à une majorité insuffisante. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 décembre 2017 (Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 15-25.627, FS-P+B+I N° Lexbase : A0775W9L).

En l'espèce, le refus d'un associé minoritaire de voter en faveur de la désignation d'un représentant d'une indivision n'a pas permis à l'assemblée générale de voter l'autorisation donné au gérant de céder les biens immobiliers d'une société civile immobilière à la majorité qualifiée conformément à ses statuts.
La cour d'appel de Nouméa (CA Nouméa, 4 juin 2015, n° 14/00172 N° Lexbase : A0816N7D) considère le refus de l'associé minoritaire comme abusif en ce qu'il a pour effet de bloquer toute prise de décision de vente des biens immobiliers alors même que cette position porte préjudice aux intérêts de la SCI et valide la résolution de l'assemblée générale.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa au visa de l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4857KYK). En effet, dès lors qu'un texte prévoit expressément la procédure judiciaire de désignation du mandataire unique d'une indivision en cas de désaccord, l'appréciation du juge ne peut y déroger (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E8576AGQ).

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