[Brèves] Annulation d'une délibération du CNB portant sur les modalités d'élection de ses membres : compétence du juge judiciaire

Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) que les litiges relatifs aux actes que prend le Conseil national des barreaux relèvent en principe de la compétence du juge judiciaire, à l'exception de ceux qui portent sur les actes qu'il prend au titre du pouvoir réglementaire dont il est investi en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, dont la juridiction administrative est seule compétente pour connaître ; et si les modalités d'élection de ses membres sont fixées par les dispositions de l'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 19 et suivants du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID), il ne résulte de ces dispositions ni qu'un avis du CNB serait requis préalablement à la définition de règles relatives aux élections ni, a fortiori, que le pouvoir réglementaire serait lié par un tel avis. Dès lors, la délibération de l'assemblée générale des membres du Conseil national des barreaux, qui se borne à émettre un simple avis sur le mode d'élection de ses membres, est dépourvue de tout caractère normatif et ne constitue pas un acte pris au titre du pouvoir réglementaire dont est investi le Conseil national des barreaux en vue d'unifier les règles et usages des barreaux.

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 28 décembre 2017 (CE 1° et 6° ch.-r., 28 décembre 2017, n° 401665, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7905W9N). Il s'en suit que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9299ETL).

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