[Brèves] Contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics : possibilité pour l'entrepreneur de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'oeuvre avec lequel il n'est pas lié par contrat

Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 5 juillet 2017 (CE 2° et 7° ch.-r., 5 juillet 2017, n° 396430, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8521WL8, voir CE, 24 juillet 1981, n° 13519 N° Lexbase : A7621AKH).

Pour rejeter comme irrecevables les conclusions indemnitaires que, en plus de leur demande, dirigée contre la maître d'ouvrage et tendant, sur le terrain contractuel, au règlement du marché, les sociétés requérantes ont présenté en première instance contre le maître d'oeuvre et le titulaire de la mission "ordonnancement-pilotage-coordination", la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 4ème ch., 26 novembre 2015, n° 14NC00353-14NC00435 N° Lexbase : A1801NYD) a relevé que si, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut appeler en garantie des tiers au contrat, il n'est pas recevable à demander à titre principal la condamnation de tiers, sur le terrain quasi-délictuel, à réparer les préjudices qu'ils lui ont causés, sans tenir compte du fait que ces tiers participaient à la même opération de travaux.

Il résulte du principe précité qu'elle a ainsi, en jugeant que les différentes conclusions des sociétés requérantes n'entretenaient pas entre elles un lien suffisant, commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E9082EQG).

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