[Brèves] Cession de droits indivis et exercice du droit de préemption

Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place. Tel est le principe énoncé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre 2010 (Cass. civ. 3, 24 novembre 2010, n° 09-69.327, FS-P+B N° Lexbase : A7589GLN). En l'espèce, à la suite du décès de leurs parents, Mme C. et Mme P. se sont vu attribuer, chacune, la moitié indivise de parcelles données à bail aux époux N.. Mme P. a fait donation à sa fille, Mme Béatrice P., de sa part indivise. Par la suite, Mme C. a cédé à Mme Béatrice P., sa nièce, sa part indivise par acte de vente. Les époux N. ont alors assigné Mme C. et Mme Béatrice P. en nullité de cette vente intervenue au mépris de leur droit de préemption. Par un arrêt du 13 mai 2009, la cour d'appel de Reims les a déboutés. Et cette solution a été approuvée par la Cour de cassation au regard du principe précité. Le pourvoi des époux N. est par conséquent rejeté.

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