[Brèves] L'absence de contrat de bail écrit ne dispense pas le locataire du respect du délai de préavis d'un mois prévu à l'article L. 632-1 du CCH

L'absence de contrat de bail écrit ne dispense pas le locataire du respect du délai de préavis d'un mois prévu à l'article L. 632-1 du CCH. Tel est le principe énoncé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 octobre 2008. En l'espèce, un preneur a donné son congé sans respecter de préavis au motif qu'il ne disposait pas de contrat de bail écrit. Le bailleur du local meublé a, alors, saisi la juridiction de proximité compétente qui a ordonné le paiement de diverses sommes à titre de solde de loyer et de dommages-intérêts. A la suite du pourvoi du preneur, la Cour de cassation a confirmé la position du juge de première instance (Cass. civ. 3, 15 octobre 2008, n° 07-13.294, FS-P+B N° Lexbase : A8002EAM). En effet, l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8326HWB), modifié par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (N° Lexbase : L5929HU7), dispose que le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Il ne subordonne pas le respect de ce préavis à l'existence d'un contrat de bail écrit. En conséquence, la juridiction de proximité a légalement justifié sa décision.

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