[Brèves] Suivi des mesures d'injonction thérapeutique et médecins relais

A été publié au Journal officiel du 18 avril 2008 un décret en date du 16 avril relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais (décret n° 2008-364 N° Lexbase : L8731H3R). La loi relative à la prévention de la délinquance (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 N° Lexbase : L6035HU3) étoffe la panoplie du dispositif de lutte contre l'usage illicite de stupéfiants. Dans ce cadre, elle autorise les autorités judiciaires à faire des injonctions thérapeutiques. Il s'agit d'une mesure de soins ou de surveillance médicale préconisée à l'encontre des personnes ayant fait usage illicite de stupéfiants. Concernant les médecins relais, le décret prévoit qu'une liste départementale des médecins relais habilités à procéder au suivi des mesures d'injonction est établie par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel. Elle est révisée annuellement. Sont détaillées aux articles R. 3413-2 et suivants du Code de la santé publique les modalités d'inscription sur cette liste. Concernant les injonctions thérapeutiques, leur déroulement est prévu par les articles R. 3413-10 et suivants du même code. Ainsi, l'autorité judiciaire doit informer le préfet des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et doit lui transmettre la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles. Ensuite, le préfet communique ces pièces sans délai au médecin relais qu'il a désigné pour procéder à l'examen médical de l'intéressé.

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