[Brèves] Qui est garant du prix du transport envers le voiturier ?

Même s'il ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier. Telle est la solution rappelé par la Haute juridiction dans un arrêt en date du 15 avril 2008 et destiné à une publication maximale (Cass. com., 15 avril 2008, n° 07-11.398, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A9361D7T ; voir déjà en ce sens, Cass. com., 22 janvier 2008, n° 06-11.083, FS-P+B+R N° Lexbase : A0891D4R). En l'espèce, n'ayant pas été réglée de plusieurs opérations de transport que lui avait confiées la société Nut, soumise à une procédure collective, la société Xp France en a demandé paiement à la société Distribution Casino France, prise en qualité de destinataire, en application de l'article L. 132-8 du Code de commerce (N° Lexbase : L5640AIQ). Pour condamner la société Distribution Casino France à payer à la société Xp France la somme de 11 943 euros, les juges du fond énoncent que certaines lettres de voiture, portant la mention de Casino comme destinataire, comportent le cachet de la société Easydis au bas de ces documents mais que cette mention ne suffit pas à établir que cette dernière est le destinataire final des marchandises et non un simple réceptionnaire de celles-ci pour le compte de la société Distribution Casino France qui appartient au même groupe. L'arrêt est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article L. 132-8 du Code de commerce : "en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Easydis, en recevant et en acceptant la marchandise, avait indiqué agir comme mandataire de la société Distribution Casino France, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision".

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