[Brèves] De la recevabilité du pourvoi en cassation

Par un arrêt en date du 17 avril dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles relatives au pourvoi en cassation (Cass. civ. 2, 17 avril 2008, n° 07-11.132, FS-P+B N° Lexbase : A9650D7K). En l'espèce, une cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par la demanderesse contre une ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant sa demande de récusation et de remplacement d'un expert désigné dans un litige. Le pourvoi en cassation contre cet arrêt sera déclaré irrecevable. En effet, au visa des articles 606 (N° Lexbase : L2861ADC), 607 (N° Lexbase : L2862ADD) et 608 (N° Lexbase : L2863ADE) du Code de procédure civile, la Haute juridiction énonce que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Or, dans les faits rapportés l'arrêt d'appel ne tranchait aucune partie du principal et ne mettait pas fin à l'instance, en conséquence le pourvoi en cassation n'est pas recevable.

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