[Brèves] Des effets de la caducité d'une saisie-attribution

La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours à peine de caducité et la caducité prive rétroactivement la saisie de tous ses effets, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 décembre 2007 (Cass. civ. 2, 6 décembre 2007, n° 06-15.178, F-P+B N° Lexbase : A0306D3Q). Dans les faits rapportés, suivant procès-verbal d'une société d'huissiers de justice, M. et Mme O. ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société générale (la banque) au préjudice de la société Euro conseil patrimoine. Cependant, cette saisie n'a pas été dénoncée à la débitrice. L'arrêt attaqué ayant rejeté "l'exception de nullité" de l'acte de saisie, soulevée par la banque, celle-ci a formé un pourvoi. Pour condamner la banque à payer à M. et Mme O. une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 (N° Lexbase : L3758AHN), la cour d'appel, après avoir constaté la caducité de la saisie, retient que c'est en raison des déclarations inexactes de la banque que l'huissier de justice s'est abstenu de dénoncer cette mesure au débiteur. La Cour suprême rappelle, au visa des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 (N° Lexbase : L4644AHH), 58 (N° Lexbase : L3755AHK) et 60, alinéa 2, du décret précité, que dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. La caducité, qui prive la saisie rétroactivement de tous ses effets, s'oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi. En statuant ainsi, alors que la caducité de la saisie privant celle-ci de tous ses effets, le tiers saisi ne pouvait être tenu rétroactivement aux obligations qui lui sont imposées par la loi et ne pouvait, dès lors, être condamné à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés. L'arrêt est annulé.

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