[Brèves] Du pouvoir de qualification du juge

Le 3 janvier 2006, les magistrats de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rappelé que les juges doivent restituer leur exacte qualification aux actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties (Cass. civ. 1, 3 janvier 2006, n° 04-13.734, F-P+B N° Lexbase : A1717DMK). M. H., décédé en 1997, laissait pour lui succéder son épouse, son fils légitime et son fils naturel, M. B.. A la suite de son licenciement, M. H. avait reçu une indemnité visant à réparer le préjudice moral causé par la rupture de son contrat de travail. La question qui se posait alors concernait la qualification de cette indemnité dans le cadre de la succession de M. H.. D'un côté, M. B. soutenait que cette indemnité, réparant un préjudice moral, présentait un caractère propre, de sorte que la communauté, qui l'avait encaissée, en devait récompense ; de leur côté, l'épouse et son fils arguaient que, réparant en réalité un préjudice économique, elle présentait un caractère commun, de sorte que la succession ne pouvait y prétendre. La cour d'appel déclare la communauté redevable d'une récompense envers la succession au motif que la cour ne peut requalifier l'indemnité et décider qu'elle répare en réalité un préjudice économique. L'arrêt est cassé au visa de l'article 12, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2043ADZ), qui dispose que le juge chargé de trancher un litige doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

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