[Brèves] La possibilité de constituer un GIP destiné à assurer une mission d'assistance technique en matière d'assainissement est reconnue par le Conseil d'Etat

La possibilité de constituer un groupement d'intérêt public (GIP) destiné à assurer une mission d'assistance technique aux collectivités locales en matière d'assainissement est reconnue par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 28 décembre 2005 (CE 1° et 6° s-s., 28 décembre 2005, n° 268411, Syndicat mixte intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle N° Lexbase : A1873DMC). L'article L. 131-8 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L8455GQ9) prévoit la possibilité de constituer, entre des personnes de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public, des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de l'environnement, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités. Le ministre de l'Ecologie et du Développement durable avait refusé d'approuver le projet de convention constitutive d'un GIP ayant pour objet une mission d'assistance technique aux collectivités locales en matière d'assainissement, au motif qu'une telle mission ne relevait qu'indirectement du champ d'application de l'article précité. Tel n'est pas l'avis des juges du Palais-Royal qui indiquent que la généralité des termes de l'article L. 131-8 du Code de l'environnement implique que cet article ne peut être interprété comme excluant par principe la constitution d'un GIP ayant pour objet une telle mission.

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