Au regard de ses missions, qui sont de nature administrative, et de ses ressources, qui ont le caractère de prélèvements obligatoires, Pôle emploi doit être regardé comme un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il est largement soumis à des règles de droit privé. Telle est la portée de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 23 juillet 2014 (CE, 1° et 6° s-s-r., 23 juillet 2014, n° 363522, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A7275MUY).
Dans cette affaire, à l'occasion d'une requête déposée par le syndicat SUD travail-affaires sociales tendant à faire annuler pour excès de pouvoir la note du ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 27 août 2012 relative au droit applicable à Pôle emploi et à la compétence de l'inspection du travail, le Conseil d'Etat se prononce notamment sur la qualification de Pôle emploi.
Le Conseil d'Etat précise ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L. 5312-1 à L. 5312-4 (
N° Lexbase : L6522IZL), L. 5312-7 à L. 5312-9 (
N° Lexbase : L6007IAQ) et L. 5312-13 du Code du travail (
N° Lexbase : L5994IAA), éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (
N° Lexbase : L8051H3L) dont elles sont issues, que le législateur, en créant Pôle emploi par fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et du réseau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, a entendu en faire un établissement public, tout en lui reconnaissant des spécificités importantes, liées notamment au rôle des partenaires sociaux et à la différence de statut existant précédemment entre l'Agence nationale pour l'emploi et les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.
Il ajoute qu'au regard de ses missions, qui sont de nature administrative, et de ses ressources, qui ont le caractère de prélèvements obligatoires, Pôle emploi doit être regardé comme un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il est largement soumis à des règles de droit privé.
Le Conseil en conclu qu'il suit de là qu'en qualifiant Pôle emploi d'établissement public administratif, la note attaquée, n'a pas méconnu le sens et la portée des dispositions législatives susvisées (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7263ESS).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
