[Brèves] Publication de la loi de finances rectificative pour 2014

La loi de finances rectificative pour 2014 (loi n° 2014-891 N° Lexbase : L0228I49) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2014. Les mesures pour lesquelles la loi ne prévoit aucune date d'entrée en vigueur spécifique s'appliquent donc à compter du 10 août 2014. Une des mesures importante annoncée par le Gouvernement est la prorogation pour une année supplémentaire de la contribution exceptionnelle sur l'IS et donc le report de sa suppression qui passe du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2016 pour les grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros), ceci dans le but de maximiser l'impact des mesures du Pacte de responsabilité (art. 15). La réforme de la taxe d'apprentissage constitue également une des principales dispositions à destination des entreprises. Cette réforme permet d'améliorer le financement de l'apprentissage et de favoriser son accès (art. 8). La loi prévoit pour les personnes physiques une réduction d'impôt sur le revenu de 350 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 700 euros pour les couples, en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas le montant imposable d'un salaire égal à 1,1 fois le SMIC. Cette baisse d'impôt en faveur des ménages modestes sera portée sur l'avis d'impôt 2013 (adressé en septembre 2014). Les bénéficiaires de cette réduction n'ont aucune démarche à engager. Le montant de la réduction sera indiqué sur l'avis d'impôt (art. 1). Le législateur n'a pas révisé les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement sociale pour l'année 2014. La loi de finances rectificative pour 2014 ne touche finalement pas à la taxe de séjour mais revoit l'allocation temporaire d'attente pour les demandeurs d'asile (art. 31). Enfin, quelques dispositions nouvelles ont été insérées, notamment en vue d'alourdir les amendes dues en cas de non-respect de certaines règles de présentation de la comptabilité (art. 22, 23, et 24).

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