[Brèves] Prescription abrégée : le point de départ ne peut pas être une déclaration de TVA erronée

Aux termes d'un arrêt rendu le 4 février 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient qu'une déclaration de TVA ne peut pas révéler une erreur du contribuable, faisant courir la prescription abrégée (Cass. com., 4 février 2014, n° 12-29.811, F-P+B N° Lexbase : A9103MDI). En l'espèce, un contribuable a acquis un terrain et a placé cette opération sous le régime des marchands de biens de l'article 1115 du CGI (N° Lexbase : L4880IQS). L'administration fiscale a remis en cause ce régime en raison du défaut de revente du bien dans le délai légal imparti. La Haute juridiction de l'ordre judiciaire rejette l'argument du contribuable, selon lequel la mention erronée, dans une déclaration de TVA, du taux applicable aux droits d'enregistrement, au lieu du taux de TVA, avait révélé l'exigibilité des droits d'enregistrement. La prescription triennale a donc débuté lors du dépôt de cette déclaration, et était acquise au moment de l'envoi de la notification par l'administration, cette dernière relevant l'erreur. En effet, le juge considère qu'une déclaration de TVA ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du LPF (N° Lexbase : L0266IWR), faisant courir la prescription abrégée .

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