[Brèves] OCDE : présentation de la nouvelle norme d'échange de renseignements fiscaux automatique

Le 13 février 2014, l'OCDE a annoncé l'édiction d'une nouvelle norme mondiale unique relative à l'échange automatique de renseignements entre administrations fiscales. Elaborée par l'OCDE en collaboration avec les pays membres du G20, en vue de renforcer l'action contre l'évasion et la fraude fiscales, la norme demande aux juridictions de se procurer des renseignements auprès de leurs institutions financières et de les échanger automatiquement avec d'autres juridictions, sur une base annuelle. Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières. Cette nouvelle norme, très attendue, sera présentée officiellement pour adoption par les ministres des Finances du G20 au cours de leur réunion des 22 et 23 février à Sydney (Australie). La norme proposée s'inspire des nombreux travaux de l'Organisation consacrés à l'échange automatique de renseignements, et intègre les avancées réalisées dans ce domaine au sein de l'Union européenne et les efforts en cours en vue de renforcer les normes mondiales de lutte contre le blanchiment de capitaux. Par ailleurs, elle reconnaît le rôle de catalyseur joué par l'application de la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi "FATCA" ; lire Fatca : les Etats-Unis déclarent la guerre aux évadés fiscaux américains - Questions à Pascal Noël, Associé fiscal, Deloitte Luxembourg, Lexbase Hebdo n° 495 du 25 juillet 2012 - édition fiscale N° Lexbase : N3139BTG). La nouvelle norme fera l'objet d'une adhésion et d'une application multilatérale. Déjà, plus de 40 pays se sont engagés à adopter rapidement la norme. Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, hébergé par l'OCDE, réunit 121 juridictions dans le monde entier. Le G20 lui a donné pour mission d'assurer le suivi et d'évaluer la mise en oeuvre de la norme. L'OCDE devrait produire des commentaires détaillés sur la nouvelle norme, ainsi que les solutions techniques nécessaires pour la mise en oeuvre pratique l'échange de renseignements, lors d'une réunion des ministres des Finances du G20 en septembre de 2014. Pour en savoir plus sur l'automaticité des échanges de renseignements, voir la page dédiée sur le site de l'ODE.

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