Réf. : Cass. civ. 2, 19 septembre 2013, n° 12-21.907, F-P+B (N° Lexbase : A4836KLP)
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N8677BTK
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Le 01 Octobre 2013
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Réf. : Aut. conc., décision n° 13-D-17, 20 septembre 2013 (N° Lexbase : X3835AMY) et Aut. conc., décision n° 13-D-18, 20 septembre 2013 (N° Lexbase : X3836AMZ)
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N8655BTQ
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Le 01 Octobre 2013
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Réf. : CA Lyon, 3 septembre 2013, n° 12/02425 (N° Lexbase : A3641KK3)
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N8682BTQ
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Le 01 Octobre 2013
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Réf. : Cass. civ. 1, 25 septembre 2013, n° 12-11.967, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6555KLD)
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N8703BTI
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Le 03 Octobre 2013
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Réf. : Cons. const., décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 (N° Lexbase : A4337KL9)
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N8648BTH
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Le 01 Octobre 2013
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Réf. : CAA Douai, 16 septembre 2013, n° 13DA01055, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A6549KL7)
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N8695BT9
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Le 03 Octobre 2013
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Réf. : QE n° 32665 de M. Fabrice Verdier, JOANQ 16 juillet 2013, p. 7369, réponse publ. 13 août 2013, p. 8757 (N° Lexbase : L2755IYP)
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N8669BTA
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Le 01 Octobre 2013
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Réf. : CJUE, 26 septembre 2013, aff. C-509/11 (N° Lexbase : A8230KLE)
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N8701BTG
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Le 03 Octobre 2013
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