Réf. : CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, n° 12/16939 (N° Lexbase : A4463KKI)
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N8562BTB
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Le 02 Octobre 2013
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Réf. : Cons. const., décision n° 2013-341 QPC, du 27 septembre 2013 (N° Lexbase : A8221KL3)
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N8709BTQ
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Le 03 Octobre 2013
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Réf. : (Cass. com., 17 septembre 2013, n° 12-21.659, F-P+B (N° Lexbase : A4929KL7)
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N8635BTY
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Le 02 Octobre 2013
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Réf. : QE n° 22828 de M. Pascal Terrasse, JOANQ 2 avril 2013, p. 3454, réponse publ. 23 avril 2013, p. 4466 (N° Lexbase : L2754IYN)
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N8667BT8
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Le 02 Octobre 2013
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Réf. : Cass. crim., 18 juin 2013, n° 12-84.368, F-P+B (N° Lexbase : A4996KLM)
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N8679BTM
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Le 02 Octobre 2013
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Réf. : Cass. civ 2., 19 septembre 2013, n° 12-25.540, F-P+B (N° Lexbase : A5029KLT)
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N8660BTW
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Le 02 Octobre 2013
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Réf. : Cass. soc., 24 septembre 2013, n° 12-27.647 et 12-60.556, F-P+B (N° Lexbase : A9329KL4)
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N8708BTP
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Le 03 Octobre 2013
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Réf. : CJUE, 26 septembre 2013, huit arrêts, aff. C-450/11 (N° Lexbase : A8800KLI), et autres
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N8710BTR
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Le 03 Octobre 2013
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