Le Quotidien

A été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018, la loi n° 2018-287, du 20 avril 2018, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (N° Lexbase : L0250LKH).

Cette loi de ratification est publiée plus de deux ans après l’ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats (N° Lexbase : L4857KYK). Les débats parlementaires qui ont conduit à cette ratification ont été particulièrement longs en raison de divergences persistantes entre les deux chambres. Au terme de deux lectures et une CMP, l’Assemblée nationale (le 22 mars 2018) puis le Sénat (le 11 avril 2018) ont définitivement adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016.

Parmi les changements opérés par cette loi de ratification, l’on peut relever des modifications concernant :

• le contrat d’adhésion. L’article 1110 nouveau, propose une nouvelle définition du contrat d’adhésion. Il s’agit du contrat qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. Deux critères se dégagent donc ici : la non-négociabilité et la prédétermination unilatérale du contenu,
• l’offre de contracter. L’article 1117, alinéa 2, a retenu (l’Assemblée nationale l’avait supprimée) la caducité de celle-ci en cas de décès du destinataire,
• la monnaie de paiement. Le nouvel article 1343-3 consacre la possibilité pour les parties de convenir que le paiement aura lieu en devise s’il intervient entre professionnels, lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée ;
• la violence par état d’indépendance. Le nouvel article 1143 apporte des éclaircissements en précisant que l’état de dépendance de l’une des parties au contrat s’entend bien à l’égard de son cocontractant, c’est-à-dire dans le cadre expressément défini du contrat entre les deux parties,
• la réduction du prix. A l’article 1217 du Code civil, qui énonce les sanctions de l’inexécution contractuelle, le terme «solliciter» est remplacé par celui «obtenir» une réduction de prix. Tout ceci afin de permettre une cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 1223 qui prévoit que le créancier peut obtenir la réduction du prix, soit en la notifiant lorsqu’il n’a pas encore payé, soit en la demandant au juge lorsqu’il a déjà été payé,
• le dol sur la valeur de la prestation. L’article 1137, alinéa 3, nouveau prévoit que ne constitue par un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son contractant son estimation de la valeur de la prestation,
• la théorie de l’imprévision. La loi complète le Code monétaire et financier avec un nouvel article L. 211-40-1, lequel prévoit que l’article 1195 (N° Lexbase : L0909KZP) du Code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers.

Enfin, une modification plus opportune : l’article 1112, retouché, exclut l’indemnisation, dans le cadre des négociations précontractuelles, de la perte de chance d’obtenir les avantages attendus du contrat non conclu.

La loi entrera en vigueur le 1^er octobre 2018, soit deux ans après celle de l’ordonnance du 10 février 2016.

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Le ministre de l'Action et des Comptes publics a lancé le 10 avril 2018 la campagne 2018 de déclaration de revenus à l'occasion de l'ouverture du service de déclaration en ligne.

Cette campagne déclarative 2018 sera notamment axée sur la mise en place du prélèvement à la source à partir du 1^er janvier 2019. Tous les contribuables déclarant leurs revenus en ligne pourront connaître leur taux de prélèvement, et s'ils le souhaitent, accéder aux options de gestion de leur taux via le nouveau service en ligne «Gérer mon prélèvement à la source».

Cette année, les foyers dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence 2017 (sur les revenus 2016) est supérieur à 15 000 euros, doivent faire leur déclaration en ligne.

Plusieurs nouveautés sont à noter cette année :

- le taux de prélèvement à la source et le montant des acomptes, applicables dès le 1^er janvier 2019, seront affichés à la fin de la déclaration en ligne ;

- les usagers qui déclarent leurs revenus en ligne pourront exercer leurs options dès la fin de la déclaration ;

- l'ergonomie de l'appli smartphone a été améliorée ;

- l'icône FranceConnect est déployée sur impots.gouv.fr et permet ainsi aux usagers d'accéder à leur espace particulier en utilisant à leur convenance différentes identités numériques.

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La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, laquelle n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement, de sorte que l'article 2314 du Code civil (N° Lexbase : L1373HIP) ne lui est pas applicable. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 avril 2018 (Cass. civ. 3, 12 avril 2018, n° 17-17.542, FS-P+B+I N° Lexbase : A1450XLB).

En l’espèce, le propriétaire d’un immeuble a consenti une hypothèque sur ce dernier pour garantir le paiement d’une somme due par une société. La débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire et la créancière ayant manifesté son intention de mettre en œuvre l’hypothèque, le garant l’a assignée en mainlevée de la sûreté.

Le constituant de l’hypothèque pour autrui sollicitait, notamment, en l’espèce, sa décharge en raison du comportement du créancier, lequel avait omis de procéder à la déclaration de sa créance à la procédure collective du débiteur. Or, il soutenait que le constituant d’une sûreté réelle pour autrui est déchargé, en application de l’article 2314 du Code civil, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier existant au moment de la conclusion de la garantie et sur le maintien desquels il pouvait légitimement compter, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur du constituant.

La cour d’appel (CA Nîmes, 2 février 2017, n° 15/05404 N° Lexbase : A5929WPB) et à sa suite la Cour de cassation retiennent, au contraire, que le constituant d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ne bénéficie pas des dispositions de l’article 2314 du Code civil. On rappellera que dans un arrêt du 2 décembre 2005 (Cass. mixte, 2 février 2005, n° 03-18.210, P N° Lexbase : A9389DLC), une Chambre mixte de la Cour de cassation a mis fin à l'opposition entre la Chambre commerciale et la première chambre civile sur la nature juridique du cautionnement réel, excluant la qualification de cautionnement. Dans l’arrêt du 12 avril 2018, la troisième chambre civile en tire donc les conséquences qui s’imposent s’agissant du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation (cf. l’Ouvrage «Droit des sûretés» N° Lexbase : E3311A87 et N° Lexbase : E8956D34).

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La nullité du contrat de réservation, qui est un contrat distinct et autonome du contrat de vente, en raison de l’absence de notification régulière du délai de réflexion de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (N° Lexbase : L2018KGT), place l’acquéreur dans la situation où aucun contrat préliminaire n’a été conclu et entraîne ainsi la nullité de l’acte de vente qui doit comporter la mention de ce délai de rétractation, conformément à l’alinéa 5 de l’article précité. Tel est l’apport d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12 avril 2018 (Cass. civ. 3, 12 avril 2018, n° 17-13.118, FS-P+B+I N° Lexbase : A1473XL7).

Dans cette affaire, M. X a conclu un contrat de réservation portant sur un appartement et une place de stationnement d’un immeuble, puis les a acquis en l’état auprès d’une société, selon acte authentique. L'acquéreur a payé comptant en la comptabilité du notaire la somme de 37 915,50 euros, ladite somme provenant d'une fraction d'un prêt immobilier contracté par acte authentique du même jour. Après la livraison de l’immeuble, contestant les conditions dans lesquelles il a conclu ces contrats, dont l'objectif était la défiscalisation, l’acquéreur  a assigné la société en annulation des contrats et en indemnisation de ses préjudices.

En cause d’appel, les juges ont prononcé l’annulation du contrat de réservation et du contrat de vente, au motif que l’acquéreur avait conservé la faculté de se rétracter, faute de notification régulière du délai de réflexion de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

La société a formé un pourvoi, soutenant que la signature par l'acquéreur de l'acte authentique de vente sans réserve valait renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L. 271-1.

A tort selon la Haute juridiction qui énonce la solution précitée et rejette le pourvoi. Ce faisant, la Cour de cassation poursuit peu à peu son œuvre de définition de l’articulation entre le contrat de réservation et le contrat définitif de vente immobilière (cf. l’Ouvrage «Contrats spéciaux» N° Lexbase : E2305EYZ).

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