Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 16 avril 2010, n° 322260, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0176EWG)
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N9407BNQ
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. com., 13 avril 2010, n° 07-17.912, M. Jean-Marie Léger, FS-P+B (N° Lexbase : A0462EWZ)
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N9472BN7
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Réf. : Cass. civ. 2, 15 avril 2010, n° 09-12.911, Caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, FS-P+B (N° Lexbase : A0615EWP)
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N9461BNQ
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Réf. : Cass. civ. 2, 15 avril 2010, n° 09-10.901, M. Alain Gehin, F-P+B (N° Lexbase : A0574EW8)
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N9532BND
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. crim., 9 mars 2010, n° 09-84.800, F-P+F (N° Lexbase : A0741EWD)
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N9533BNE
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Réf. : Cass. soc., 14 avril 2010, n° 09-40.987, Société La Financière, FS-P+B (N° Lexbase : A0682EW8)
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N9466BNW
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Réf. : CE référé, 29 avril 2010, n° 338462, M. Jean-Hugues Matelly, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7844EWG)
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N9534BNG
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Réf. : Cass. civ. 1, 14 avril 2010, n° 09-11.909, M. Vincent Bourgoing-Dumonteil, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9201EUC)
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N9531BNC
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Le 07 Octobre 2010
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