Réf. : Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "registre national des fiducies" (N° Lexbase : L6060IGK)
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N4797BNY
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 (N° Lexbase : L6093IGR)
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N4865BNI
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : CJUE, 4 mars 2010, aff. C-197/08 (N° Lexbase : A5999ESY)
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N4841BNM
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (N° Lexbase : L6044IGX)
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N4818BNR
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.065, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A9741ESL)
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N4866BNK
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. soc., 3 mars 2010, n° 08-44.859, Mme Josiane Ayribat-Mane, FS-P+B (N° Lexbase : A6520ESB)
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N4823BNX
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 3, 3 mars 2010, n° 09-11.282, Mme Sandra Kameli, FS-P+B (N° Lexbase : A6558ESP)
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N4800BN4
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, relative au service civique (N° Lexbase : L6993IG4)
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N4869BNN
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Le 07 Octobre 2010
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