Réf. : Ordonnance 24 juin 2009, n° 2009-797, relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles W ... (N° Lexbase : L4471IEC)
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N9752BKE
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CJCE, 18 juin 2009, aff. C-566/07,(N° Lexbase : A2797EIG)
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N6774BK4
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40.274, FS-P+B (N° Lexbase : A3095EIH)
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N6733BKL
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CE 2/7 SSR., 17-06-2009, n° 306076, M. D'ABZAC (N° Lexbase : A2818EI9)
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N6746BK3
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Le 18 Juillet 2013
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Réf. : Cass. com., 16 juin 2009, n° 08-10.584, F-P+B (N° Lexbase : A2950EI4)
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N6680BKM
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 3, 17 juin 2009, n° 08-15.055,(N° Lexbase : A3010EIC)
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N9762BKR
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 2, 18 juin 2009, n° 08-14.864,(N° Lexbase : A3005EI7)
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N9764BKT
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Le 22 Septembre 2013
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