Le Quotidien

Par sa contestation du congé formée en défense à l'action principale engagée par le bailleur devant le tribunal, le preneur conserve la possibilité de former, à toute hauteur de la procédure, une demande en paiement de l'indemnité d'éviction. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2008 (Cass. civ. 3, 10 décembre 2008, n° 07-15.241, FS-P+B N° Lexbase : A7134EBT). En conséquence, cette demande, bien que formée plus de trois ans après la date d'effet du congé, ne se heurte pas à la forclusion prévue à l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce (N° Lexbase : L2243IBP, et, sur le premier moyen, lire N° Lexbase : N0516BIX). Il avait pu être précédemment jugé, dans une espèce où pourtant le preneur semblait avoir contesté le congé sans offre d'indemnité d'éviction, que ce dernier, qui n'avait pas formé une demande de paiement dans le délai de deux ans, était forclos à solliciter le règlement de cette indemnité (Cass. civ. 3, 29 novembre 2000, n° 99-12.730, Société Agri-Jardins c/ Consorts Viborel-Leduc N° Lexbase : A9271AHT et cf. l’Ouvrage "baux commerciaux", Les dispenses d'exploitation du fonds pour motifs légitimes N° Lexbase : E0675AG4).

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Une SARL, ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, est redressée. L'administration a adressé à ses deux associés une notification de redressements unique libellée au nom de "M. ou Mme" mentionnant les rectifications de leurs bases imposables résultant des rehaussements des bénéfices de la SARL. Le Conseil d'Etat retient que si, en vertu de l'article 8 du CGI (N° Lexbase : L2311IB9), les associés d'une SARL qui a opté, dans les conditions prévues à l'article 239 bis AA du CGI (N° Lexbase : L4952HLY), pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, il résulte de l'article 60 du CGI (N° Lexbase : L1599HLS) et de l'article L. 53 du LPF (N° Lexbase : L6795HWL) que la procédure de vérification des déclarations et de fixation des résultats de la société est suivie directement entre l'administration et la société qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux. Le Conseil d'Etat retient, de plus, que l'article L. 54 du LPF (N° Lexbase : L3933ALA), qui a pour objet de permettre le bon déroulement de la procédure de fixation ou de rectification des bases d'imposition des revenus catégoriels avec celui des époux qui exerce l'activité procurant ces revenus, ne s'applique pas aux contribuables qui ne sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux qu'à raison de leur quote-part dans les bénéfices d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, à laquelle sont notifiées les rectifications de ces bénéfices. Dès lors, l'administration n'était pas obligée, en application de l'article L. 54, de distinguer, dans la notification de redressements adressée aux époux en leur qualité d'associés de la SARL, les redressements apportés aux revenus de chacun des deux époux (CE 9° et 10° s-s-r., 10 décembre 2008, n° 296836, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon N° Lexbase : A7013EBD ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E3281A8Z).

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Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité a présenté, en Conseil des ministres, le 10 décembre 2008, une communication relative au résultat des élections prud'homales du 3 décembre dernier. Xavier Bertrand explique que les efforts faits par les partenaires sociaux et les services de l'Etat n'ont pas permis d'enrayer la chute du taux de participation du collège salariés. Il a annoncé que le bilan de ces élections et l'analyse des causes de cette baisse constante de la participation seront faits en concertation étroite avec les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil supérieur de la prud'homie. Rappelons que la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (N° Lexbase : L7392IAZ) prévoit que la représentativité des organisations syndicales sera à l'avenir appréciée au regard des résultats des élections professionnelles en entreprise.

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Le décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008, relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique (N° Lexbase : L2204ICM), a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2008. Les groupements d'intérêt public ont été institués par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux (N° Lexbase : L0198G8T), afin de pouvoir mener des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique. Le présent décret précise leurs modalités de création, qui s'effectue par convention, laquelle doit préciser, notamment, son objet, sa durée, les droits et obligations des partenaires, ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances. Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive. La publication fait mention : de la dénomination et de l'objet du groupement ; de l'identité de ses membres ; du siège social ; de la durée de la convention ; des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ; et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement. Enfin, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.

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Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître de la répétition de l'indu. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 décembre dernier (Cass. civ. 2, 11 décembre 2008, n° 07-19.411, F-P+B N° Lexbase : A7174EBC). En l'espèce, une société, ayant réglé à une autre, sur le fondement d'un commandement de payer, une somme supérieure à celle dont elle était débitrice en vertu d'un jugement, a demandé à un juge de l'exécution la répétition de l'indu. Elle a, cependant, été déboutée par un arrêt du 14 juin 2008 de la cour d'appel de Lyon, les juges du fond ayant retenu l'incompétence du juge de l'exécution. La société a donc formé un pourvoi mais celui-ci a aussi été rejeté, au motif que la demande de répétition de l'indu n'était pas formulée à l'occasion de l'exécution forcée d'un titre exécutoire mais à la suite d'un commandement de payer.

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Le locataire âgé de plus de 65 ans bénéficie d'un droit de maintien dans les lieux à l'expiration du contrat de bail. Tel est le principe rappelé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 10 décembre 2008 (Cass. civ. 3, 10 décembre 2008, n° 08-10.319, FS-P+B N° Lexbase : A7292EBP). En l'espèce, la Haute juridiction a précisé que si, à l'expiration du contrat prévu à l'article 30, le locataire était âgé de plus de 65 ans, il bénéficiait, nonobstant les dispositions de l'article 33, du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 (loi n° 48-1360, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement N° Lexbase : L4772AGT). Et elle a ajouté que ce droit au maintien dans les lieux, aux clauses et conditions du bail expiré, ne se confondait pas avec un renouvellement du bail. Cette distinction n'était pas superflue puisque le renouvellement du bail peut donner lieu à une réévaluation du loyer, conformément aux dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462, tendant à améliorer les rapports locatifs N° Lexbase : L8461AGH).

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Aux termes de l'article L. 132-5 du Code de commerce (N° Lexbase : L5637AIM), le commissionnaire pour les transports est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Mais, à aucun moment, cet article ne subordonne la responsabilité du professionnel à la démonstration d'un faute lourde (en ce sens, v. Cass. com., 5 mars 2002, n° 00-11.112 N° Lexbase : A1772AYB). Dès lors, en limitant sa recherche à l'égard du commissionnaire de transport à la commission d'une faute lourde, la cour d'appel de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision rendue le 13 septembre 2007 (Cass. com., 9 décembre 2008, n° 07-20.934, F-P+B N° Lexbase : A7210EBN).

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A été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2008, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (N° Lexbase : L2678IC8). Présenté en Conseil des ministres le 13 octobre dernier, le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 27 novembre, puis avait été validé, en partie, le 11 décembre, par le Conseil constitutionnel, saisi du recours déposé par plus de 120 députés et sénateurs les 1er et 2 décembre, 19 articles du projet ayant été qualifiés de cavaliers budgétaires et donc rejetés (Cons. const., décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 N° Lexbase : A6887EBP). Le nouveau texte prévoit, en 2009, une hausse du déficit. Rappelons que le projet initial a été revu pour prendre en compte de la crise financière. Ainsi, l'objectif de retour à l'équilibre pour 2012 a été abandonné. Concernant l'assurance maladie, l'objectif est de limiter l'augmentation des dépenses de santé à 3,3 %. Pour la branche vieillesse, les dépenses doivent augmenter du fait de la hausse des départs à la retraite et de l'augmentation des pensions les plus modestes. Une disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, permet aux salariés de poursuivre leur activité jusqu'à l'âge de 70 ans. Une revalorisation de 25 % du minimum vieillesse d'ici à 2012, limitée aux personnes seules, est également prévue, ainsi qu'une hausse des petites retraites agricoles, dès le 1er janvier 2009. Concernant la branche famille, des mesures visent à améliorer l'offre de garde pour la petite enfance : majoration des aides dans les cas de travail avec des horaires atypiques et assouplissement de l'encadrement de la profession d'assistante maternelle. Enfin, la politique de lutte contre les abus et les fraudes, mise en place l'année dernière, est maintenue et les outils de lutte contre la fraude renforcés avec, entre autres, la mise en place de peines planchers en cas de fraude à l'assurance maladie.

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