Le Quotidien

Dans le cadre du réexamen de la loi du 6 août 2004, relative à la bioéthique (loi n° 2004-800 N° Lexbase : L0721GTU) prévu en 2009, le Premier Ministre a demandé au Conseil d'Etat d'animer un groupe de travail chargé de réaliser une étude précisant les évolutions du droit rendues nécessaires ou souhaitables par les avancées médicales et scientifiques et par l'évolution de notre société. Pour mener à bien cette mission, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, a confié à Philippe Bas, conseiller d'Etat, le soin de présider ce groupe de travail qui reflète la diversité des expertises intéressées par la mission confiée au Conseil d'Etat : en particulier dans les domaines de la médecine, de la recherche, du droit, de la philosophie, de l'éthique et des politiques publiques, notamment dans le domaine de la santé. C'est la troisième fois que le Conseil d'Etat est saisi de la question du droit de la bioéthique et doit répondre, dans un contexte renouvelé, à la même question cruciale : comment la loi peut-elle assurer le progrès de la science et de la médecine, tout en garantissant que ce progrès respectera les principes éthiques fondamentaux qui constituent l'un des acquis les plus précieux de notre civilisation ? L'objectif de l'étude sera de trouver comment adapter la loi aux attentes et aux risques qui se manifestent sans remettre en cause le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine conforté par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 1994 (décision n° 94-343/344 DC N° Lexbase : A8305ACL). Le rapport devra être remis au Premier Ministre au début de l'année 2009 (source : communiqué de presse du Conseil d'Etat, 2 juin 2008).

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Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté, lors du Conseil des ministres du 4 juin 2008, un projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Cette convention règle la situation des incapables majeurs, lorsque, comme c'est de plus en plus souvent le cas, ils se trouvent dans une situation où les lois de plusieurs Etats sont susceptibles de s'appliquer. Elle fixe en particulier les compétences respectives de l'Etat de résidence et de l'Etat dont la personne protégée a la nationalité (source : communiqué du Conseil des ministres du 4 juin 2008).

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Dans le cadre de la vente d'un immeuble, le notaire ayant omis de désintéresser le créancier titulaire d'une hypothèque, l'assureur de celui-là, a indemnisé le créancier selon une quittance du 19 août 2002. Par acte authentique du 4 août 2003, le créancier a subrogé l'assureur dans ses droits. Les vendeurs ayant été condamnés à indemniser l'assureur, ils forment avec succès un pourvoi en cassation. Dans un arrêt du 28 mai 2008 (Cass. civ. 1, 28 mai 2008, n° 07-13.437, F-P+B N° Lexbase : A7867D8U), la Cour régulatrice rappelle, en effet, que la subrogation devant être expresse et faite en même temps que le paiement, la cour d'appel ne pouvait retenir, pour dire que la condition de concomitance de la subrogation au paiement était remplie que la quittance de règlement, antérieure à la subrogation, en fait bien état et qu'ainsi la condition de concomitance était convenue d'avance. Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que, après le paiement, la subrogation est impossible en raison de l'effet extinctif de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1250, 1° du Code civil (N° Lexbase : L1367ABA). Par ailleurs, en retenant que l'assureur de la responsabilité civile du notaire était tenu avec lui du paiement de la dette, en sorte qu'il pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1251, 3° du Code civil (N° Lexbase : L0268HPM), que l'obligation ait sa source dans un contrat, un délit ou un quasi-délit, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2631ADS), dans la mesure où l'assureur n'avaient pas invoqué l'existence d'une subrogation légale.

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Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 29 mai 2008, le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. Présenté en Conseil des ministres en avril 2007, le texte entend transposer la Directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 (N° Lexbase : L2058DYU) qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l'état des sols ainsi qu'aux espèces et habitats naturels protégés. Les exploitants qui se livrent à l'une des activités présentant des risques particuliers que mentionne la Directive devront prendre les mesures préventives appropriées. En cas de dommage, il leur reviendra de prendre les mesures de réparation permettant de retrouver l'état antérieur du milieu naturel. Les mêmes obligations valent pour l'ensemble des activités, qu'elles soient ou non à risque, lorsque sont en cause les espèces et les habitats naturels protégés. Ce nouveau régime de responsabilité, dont l'objet est de protéger l'intégrité du milieu naturel en l'absence même de victime indemnisable, contribue à la mise en oeuvre des principes de prévention et de réparation inscrits dans la Charte de l'environnement. Le texte doit maintenant être examiné par les députés.

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