Le Quotidien

Depuis le 7 mai 2008, la Commission européenne invite le secteur économique, les consommateurs et les autres parties intéressées à réagir sur le fonctionnement et l'efficacité du Règlement de l'UE sur l'itinérance, qui est entré en vigueur le 30 juin 2007 (Règlement CE n° 717/2007 du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la Directive 2002/21/CE N° Lexbase : L7188AZA). Les dispositions du Règlement prévoient que la Commission doit faire un rapport en 2008 au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement et les effets de la nouvelle réglementation en matière d'itinérance. La consultation publique vise à recueillir les réactions des opérateurs de téléphonie mobile, des entreprises, des associations de consommateurs et de tous les intéressés pour le 2 juillet 2008. La consultation publique vise à recueillir les réactions des parties prenantes sur le fonctionnement général et l'impact du règlement en vigueur ainsi que sur des questions particulières telles que l'itinérance par inadvertance, l'impact du règlement sur les petits opérateurs et sur les prix pratiqués sur le marché intérieur, les minutes réelles et les minutes facturées et la nécessité de réglementer ou non les services d'itinérance pour les données et les SMS en tenant compte des prix de détail pratiqués actuellement et de l'évolution du marché (source : communiqué IP/08/718).

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A été remis par le Gouvernement, le 7 mai 2008, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, le rapport sur les "niches fiscales", évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant (disponible sur le site www.minefe.gouv.fr). Trois catégories de dispositifs, qui constituent les principaux avantages fiscaux non plafonnés du système fiscal, ont été examinées : l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers mise en place en faveur de la restauration du patrimoine, les réductions d'impôt sur le revenu accordées en contrepartie d'investissements réalisés outre-mer et enfin, le régime fiscal du loueur en meublé. Il apparaît que ces dispositifs, parce qu'ils ne sont pas plafonnés, sont parfois détournés de leur finalité première et utilisés par certains contribuables pour réduire leur impôt sur le revenu dans des proportions très importantes qui apparaissent incompatibles avec les principes d'équité et de progressivité de l'impôt. Sur la base de ces constats, le rapport formule des propositions pour aménager et plafonner chacune de ces "niches fiscales" tout en préservant leur effet économique, qui seront soumises au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009.

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