Le Quotidien

Les députés ont adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Ce texte avait été approuvé par les sénateurs en novembre 2007 (voir N° Lexbase : N3798BDZ). La proposition de loi, composée d'une vingtaine d'articles, prévoit, notamment, d'abaisser de 30 à 5 ans le délai habituel de prescription y compris en matière commerciale. Le texte fixe à 10 ans le délai de prescription en matière de responsabilité pour les dommages corporels et à 20 ans pour les préjudices résultant d'actes de torture, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs. L'Assemblée a retenu plusieurs amendements de sa commission des lois dont celui qui fixe à 10 ans le délai de prescription pour les actions de responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants pour le gros-oeuvre et à 2 ans pour les éléments d'équipements. Un autre amendement a été voté qui dispose que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination "se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination" et qui précise que "les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté, lors du Conseil des ministres du 7 mai 2008, un projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Depuis 1978, la France a présenté, chaque année, à la Commission des droits de l'Homme et à l'Assemblée générale des Nations unies une résolution sur la lutte contre les disparitions forcées, puis présidé le groupe de travail créé au sein de la Commission des droits de l'Homme pour élaborer une convention internationale sur ce sujet. Est ainsi visé l'agissement d'un Etat consistant à organiser la disparition de personnes, par arrestation ou enlèvement, et à dissimuler ensuite le sort qui leur a été réservé. Le texte rédigé par ce groupe de travail a été adopté le 20 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées oblige les Etats parties à introduire dans leur droit pénal le crime de disparition forcée et à en poursuivre les auteurs, les complices et les commanditaires. En outre, elle prévoit la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures préventives et renforce la protection des victimes et de leurs proches. Enfin, elle crée un mécanisme de suivi original, le comité des disparitions forcées, qui veillera à la mise en oeuvre de la convention. Rendant hommage au rôle moteur joué par notre pays, les Nations unies ont accepté de manière exceptionnelle que la cérémonie d'ouverture à la signature de la convention soit organisée par la France. Celle-ci s'est tenue à Paris, le 6 février 2007, et a permis de recueillir, dès le premier jour, la signature de 57 Etats.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable