Le Quotidien

La loi portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal officiel du 21 février dernier (loi n° 2007-210, 19 février 2007, portant réforme de l'assurance de protection juridique N° Lexbase : L4510HUL). Cette loi permet de mieux définir les rôles respectifs des avocats et des assureurs en garantissant une véritable sécurité juridique aux citoyens. Est ainsi reconnue la nécessité, pour les justiciables, de bénéficier des conseils d'un avocat et de la confidentialité que seul ce dernier est en mesure de lui apporter (nouvel article L. 127-2-3 du Code des assurances). La loi garantit, également, le caractère libéral de la profession et l'indépendance de l'avocat à travers la liberté de choix effective de l'avocat par l'assuré et la libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client dans le cadre de l'assurance de protection juridique (nouvel article L. 127-5-1 du Code des assurances). Enfin, le texte ratifie l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 (N° Lexbase : L4698HDD) modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (N° Lexbase : L8607BBE).

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La Commission européenne vient d'infliger, le 21 février 2007, une amende record de 992 millions d'euros aux groupes Otis, KONE, Schindler et ThyssenKrupp pour avoir mis en oeuvre une entente sur le marché de l'installation et de l'entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, en violation flagrante des règles de concurrence du Traité CE qui interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives . Entre 1995 et 2004, ces sociétés ont truqué des appels d'offres, fixé les prix, se sont attribuées des projets, se sont réparties les marchés et ont échangé des informations commercialement importantes et confidentielles. Cette entente pourrait produire des effets pendant vingt à cinquante ans, car l'entretien est souvent assuré par les sociétés qui ont initialement installé l'équipement ; en cartellisant l'installation des ascenseurs et des escaliers mécaniques, les sociétés ont faussé les marchés pour de nombreuses années. Etant donné qu'elles ont été les premières à fournir des renseignements sur ces ententes, les filiales de KONE ont bénéficié d'une immunité totale d'amendes en application du programme de clémence de la Commission (lire, A.-P. Weber, Le droit français de la concurrence et la clémence N° Lexbase : N7723AKA) en ce qui concerne les ententes en Belgique et au Luxembourg. De même, Otis Netherlands a bénéficié d'une immunité totale pour ce qui est de l'entente aux Pays-Bas. Les amendes infligées aux sociétés de ThyssenKrupp ont été majorées de 50 %, car il s'agit d'un cas de récidive. Ces amendes sont les plus élevées infligées à ce jour par la Commission pour des pratiques collusoires (source : communiqué IP/07/209).

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 février dernier publié sur son site internet, s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles un artiste remplit les conditions exigées pour bénéficier de l'extension légale du statut des baux commerciaux, s'opposant à ce qu'un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction lui soit délivré pour défaut d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers (Cass. civ. 3, 21 février 2007, n° 06-12.491, Epoux X. c/ Epoux Y., P N° Lexbase : A2689DU7). En l'espèce, les époux X., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y., leur ont donné congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour défaut d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Les preneurs affirmant que la qualité d'artiste peintre de M. Y. les dispensait de l'immatriculation, les bailleurs les ont assignés pour faire valider ce congé. C'est avec raison que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé non fondé le congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction. En effet, la Haute cour approuve, tout d'abord, la cour d'appel, ayant constaté que M. Y. était admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnu auteur d'oeuvres graphiques et plastiques telles que définies par l'article 98 - A de l'annexe III du Code général des impôts (N° Lexbase : L2271HM3), et relevé qu'il réalisait dans les lieux loués des travaux de création, d'avoir déduit qu'il remplissait les conditions exigées par l'article L. 145-2, I, 6° du Code de commerce (N° Lexbase : L3989HBD) pour bénéficier de l'extension légale du statut des baux commerciaux. Elle approuve, ensuite, la cour d'appel d'avoir retenu que Mme Y., épouse commune en biens et cotitulaire du bail, n'était pas tenue d'être immatriculée dès lors qu'il ne pouvait être fait un sort différent au conjoint d'un artiste du seul fait que la création de ses oeuvres était une activité personnelle.

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Les propos tenus par l'humoriste Dieudonné en janvier 2002 dans le journal "Lyon Capitale" étaient bien constitutifs du délit d'injure publique raciale. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 février 2007 en Assemblée plénière et destiné à une publication maximale (Ass. plén., 16 février 2007, n° 06-81.785, Consistoire central union des communautés juives de France c/ M. Dieudonné M'Bala M'Bala, P+B+R+I N° Lexbase : A2277DUU). En l'espèce, les juges du fond avaient, à deux reprises, une première censure étant intervenue par arrêt de la Chambre criminelle (Cass. crim., 15 mars 2005, n° 04-84.463 N° Lexbase : A3304DHT et lire N° Lexbase : N2371AIN), interprété les propos incriminés ("les juifs, c'est une secte, c'est une escroquerie") comme relevant d'un débat théorique sur l'influence des religions. Eu égard au contexte dans lequel ils avaient été prononcés, c'est-à-dire lors d'une interview dénonçant le fait religieux, ils avaient estimé que ces allégations ne constituaient pas une attaque dirigée contre la communauté juive en tant que communauté humaine. La Cour suprême censure cette interprétation et juge que les propos en cause ne relevaient pas de la libre critique du fait religieux participant d'un débat d'intérêt général, mais constituaient une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine. Ils tombaient donc en particulier sous le coup de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (N° Lexbase : L4943CAC) qui vise les propos dirigés "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

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