Le Quotidien

Le 21 décembre dernier, les députés ont adopté, en seconde lecture, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Ce texte poursuit trois objectifs : le premier objectif vise à développer la formation professionnelle et la prise en compte de l'expérience professionnelle des agents territoriaux, qui bénéficieront, ainsi, d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an ; le deuxième objectif s'attache à donner plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines ; le dernier objectif poursuivi par le projet de loi vise à clarifier le rôle des différentes institutions intervenant au bénéfice des agents territoriaux et de leurs employeurs, ce qui implique, notamment, que les compétences respectives du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des centres de gestion soient rééquilibrées, le CNFPT étant recentré sur ses missions de formation professionnelle et les centres de gestion voyant leur rôle se développer dans l'organisation des concours et la gestion de proximité des agents territoriaux. Parmi les différents amendements adoptés au cours de l'examen du texte, l'on peut retenir la suppression de la possibilité pour les collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion d'organiser leurs propres concours, la prise en compte de l'expérience professionnelle pour les concours externes ou encore la disposition selon laquelle les conseils de discipline ne seront plus présidés par un magistrat administratif.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Lors du dernier Conseil des ministres de l'année 2006, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (ordonnance n° 2006-1224 N° Lexbase : L2926HS8). Cette ordonnance a prévu des dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux ainsi qu'à la sécurité sanitaire des aliments. Les premières, ainsi que celles portant sur les chiens dangereux qui sont en cours de discussion dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, visent à accroître les pouvoirs dont dispose le maire pour lutter contre les animaux dangereux. Les secondes mettent la réglementation nationale en conformité avec les Règlements communautaires ("paquet hygiène") relatifs à la sécurité sanitaire des aliments (Règlement n° 178/2002 N° Lexbase : L3661A3Y ; Règlement n° 852/2004 ; Règlement n° 853/2004 ; Règlement n° 882/2004 ; Règlement n° 183/2005), notamment, en ce qui concerne les pouvoirs des agents chargés du contrôle. Le projet de loi de ratification corrige par ailleurs une omission de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 N° Lexbase : L0198G8T) concernant la commercialisation du gibier en Alsace et en Moselle.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable