Le Quotidien

Un projet de loi organique n° 2883, relatif à l'élection du Président de la République, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 février 2006. S'inspirant des observations formulées par le Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle, en vue de la préparation des échéances électorales de 2007, publiées au Journal officiel du 8 juillet 2005, ce texte vise à rendre applicables à l'élection présidentielle les dispositions du Code électoral qui ont été modifiées depuis le précédent scrutin présidentiel. Il vise également à intégrer certaines des observations formulées par le Conseil constitutionnel, telles que l'octroi de la qualité de présentateur au président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l'instar du président de la Polynésie française, l'anticipation du recueil des parrainages et l'allongement corrélatif de la période s'étalant de l'établissement de la liste des candidats à la date du premier tour de scrutin, l'extension du vote le samedi aux collectivités françaises d'Amérique et aux ambassades et postes consulaires français situés sur le continent américain, le transfert à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle, ou encore la possibilité pour la CNCCFP et le Conseil constitutionnel, en cas d'irrégularité ne conduisant pas au rejet du compte de campagne, de moduler le remboursement des dépenses de campagne en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.

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L'arrêt rendu le 21 février dernier s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence actuelle concernant l'application dans le temps de l'article 1er de la loi sur le droit des malades à savoir que les enfants nés handicapés pouvant prétendre à indemnisation, et pour qui l'action aura été intentée avant la loi "Kouchner", devront être indemnisés (Cass. civ. 1, 21 février 2006, n° 03-11.917, FS-P+B N° Lexbase : A1703DNE). En l'espèce, Mme J. avait accouché en 1997 d'un enfant atteint d'un syndrome polymalformatif. Les époux J. ont recherché tant la responsabilité du gynécologue que celle du médecin ayant prescrit l'échographie foetale. La cour d'appel a retenu la responsabilité du gynécologue mais a débouté les demandeurs de leur demande dirigée contre le médecin et de leur demande en indemnisation de leurs préjudices professionnels. Saisie du litige, la Cour de cassation va rejeter le moyen tendant à obtenir la condamnation du médecin, celui-ci n'ayant pas commis de faute compte-tenu des éléments contenus dans le compte-rendu de l'échographie, mais va casser l'arrêt en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices professionnels. En effet, au visa de l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (N° Lexbase : L1457AXA), ensemble les articles 1165 (N° Lexbase : L1267ABK) et 1382 (N° Lexbase : L1488ABQ) du Code civil, la Cour, faisant application d'une jurisprudence récente (Cass. civ. 1, 24 janvier 2006, n° 02-13.775 N° Lexbase : A5688DMM, n° 01-16.684 N° Lexbase : A5686DMK et n° 02-12.260 N° Lexbase : A5687DML ; CEDH, 6 octobre 2005, Req. 11810/03, Maurice c/ France N° Lexbase : A6794DKT), va rétablir les époux J. dans leur droit à indemnisation.

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La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler, dans une affaire en date du 21 février dernier, qu'il appartient à la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier l'étendue du préjudice d'agrément subit, en l'espèce, par le patient d'un chirurgien-dentiste (Cass. civ. 1, 21 février 2006, n° 04-17.976, F-P+B N° Lexbase : A1791DNN). En l'espèce, à la suite de la réalisation de soins dentaires, M. B., qui présentait des troubles réactionnels, a assigné le chirurgien-dentiste en réparation du préjudice subi. Le tribunal a retenu la responsabilité du médecin lequel a demandé à la cour d'appel une contre-expertise. Sa demande a été rejetée par les juges du fond. En effet, la cour d'appel estime que même si l'expert a adressé son rapport définitif aux parties sans l'avoir fait précédé d'un pré-rapport, il y a ensuite joint une annexe répondant aux dires des parties, et a, par-là même respecté le principe du contradictoire. Concernant le préjudice subi, la cour juge que le patient présentant un état dépressif réactionnel consécutif aux soins reçus, il justifie d'un préjudice d'agrément résultant des troubles ressentis dans ses conditions d'existence. Saisie du litige, la Cour de cassation va se rallier à la position des juges du fond en approuvant la cour d'avoir retenu "qu'il résultait du rapport d'expertise que cet état était la conséquence directe et certaine des soins dentaires inappropriés et avait rendu M. B. incapable d'accomplir ses obligations professionnelles".

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Par deux jugements rendus en février 2006, les fournisseurs d'accès à internet Free et Wanadoo ont été condamnés en raison des clauses abusives ou illicites contenues dans leurs contrats (TGI de Nanterre, 9 février 2006, n° 04/02838, UFC Que Choisir c/ SA France Télécom N° Lexbase : A2220DNK ; TGI de Paris, 21 février 2006, n° 04/08997, UFC Que Choisir et autre c/ SAS Free N° Lexbase : A2221DNL). Concernant l'action engagée contre Wanadoo, les griefs visaient pour partie des contrats datant des années 2003/2004 et supprimés depuis. Néanmoins, certaines des clauses litigieuses figuraient encore dans les contrats de 2005 dont, entre autres, l'article 3 qui prévoit que "l'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de France Télécom". Le tribunal a relevé que ces termes, qui n'impliquent pas nécessairement imprévisibilité et irrésistibilité, confèrent à la clause un caractère abusif au sens de l'article R. 132-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6897AB3). D'une manière générale, le juge a estimé que l'opérateur devait supprimer toutes les clauses qui lui permettent de se limiter à une obligation de moyen pour les remplacer par une obligation de résultats. Ce sont, en tout, 38 clauses des contrats qui ont été jugées abusives ou illicites. Concernant la société Free, le TGI de Paris a également relevé les clauses limitant le FAI à une obligation de moyens et non de résultat. Au final, 32 clauses seront déclarées abusives ou illicites. Les deux fournisseurs dispose d'un délai d'un mois pour modifier en conséquence leurs contrats. L'on notera que l'association de consommateurs n'en est pas à son coup d'essai puisque la société Tiscali a déjà été épinglée par les juges de Paris en avril dernier (TGI de Paris, 5 avril 2005 N° Lexbase : A7657DH3), que des procédures contre Neuf Cegetel et Noos sont toujours en cours, et qu'une procédure sur AOL est actuellement pendante devant la Cour de cassation.

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