Le Quotidien

Aux termes des dispositions de l'article 1049 du CGI , la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré. Dans un arrêt du 13 décembre 2005, une société anonyme de crédit immobilier, c'est-à-dire un organisme d'habitations à loyer modéré, dont la vocation est, à titre accessoire et en application de l'articles L. 422-4 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L7519AB4), de réaliser toutes opérations de prêts immobiliers, de construction, de maîtrise d'ouvrage et de prestation de services, liées à la propriété de l'habitat, sollicitait cette exonération de taxe foncière au titre de diverses ventes de logements neufs effectuées dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Toutefois, pour la Cour de cassation, à l'instar de la cour d'appel de Rouen, l'exonération de taxe foncière dépend de la finalité de l'acte et non de la qualité de son auteur. Or, en l'espèce, il s'agissait de ventes d'immeubles de standing et non de logements sociaux. Par ailleurs, ces opérations immobilières, objet des redressements, n'étaient pas destinées à financer la construction d'habitations à loyer modéré. En conséquence, la taxe de publicité foncière était due par la société requérante (Cass. com., 13 décembre 2005, n° 02-15.855, F-P+B N° Lexbase : A9789DL7).

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Saisi par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le Conseil de la concurrence a rendu une décision, par laquelle il sanctionne la société BVHE (Buena Vista Home Entertainment), distributeur exclusif des vidéocassettes Disney pour la France, les distributeurs Casino et Carrefour, ainsi que le grossiste SDO (Selection Disc Organisation), pour s'être entendus sur le prix de vente au consommateur entre 1995 et 1998 (Décision Conseil de la concurrence n° 05-D-70, 19 décembre 2005, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées N° Lexbase : X4862ADG). Dans cette affaire, la société BVHE a été l'instigateur d'une entente verticale avec les distributeurs Casino et Carrefour ainsi qu'avec le grossiste SDO, visant à fixer à un niveau artificiellement élevé le prix de vente des cassettes Disney aux consommateurs. Cette pratique a été complétée par une politique commune de surveillance et de remontée d'informations, visant à consolider le système. L'entente a abouti à un alignement à la hausse des prix de détail des cassettes pour enfants Disney dans les enseignes concernées. Aussi, la société BVHE et les distributeurs concernés ont détourné à leur profit la législation prohibant la revente à perte, dans la mesure où, en négociant avec les distributeurs un ensemble de remises et ristournes faussement conditionnelles, la société BVHE a artificiellement relevé leur seuil de revente à perte des distributeurs, ce qui a mécaniquement conduit ceux-ci à pratiquer des prix de détail supérieurs. Le Conseil estime qu'il s'agit donc de pratiques graves ayant privé le consommateur de la possibilité de bénéficier de prix compétitifs, et a infligé les sanctions pécuniaires suivantes : 3,1 millions d'euros pour BVHE, 5,7 millions d'euros pour Carrefour SAS, 3,2 millions d'euros pour Casino Guichard Perrachon et 2,4 millions d'euros pour SDO.

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Dans un arrêt du 14 décembre dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de l'article 642, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L3243ABQ), selon lequel le propriétaire d'une source ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, il peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. Dans cette affaire, Mme B., propriétaire d'un terrain situé à Gruffy et sur lequel jaillit une source, reprochant à MM. C., habitants du hameau Le Corbet, situé sur la même commune, d'avoir effectué des travaux de captage de la source et de nettoyage des canalisations, les a assignés pour obtenir la remise en état des lieux et la suppression des ouvrages. La cour d'appel ayant jugé que MM. C. bénéficient d'une servitude légale d'usage de l'eau en provenance de la source située sur sa parcelle, Mme B. s'est pourvue en cassation. Mais en vain, la Haute cour lui rétorque que, ayant relevé qu'en dépit de l'installation d'un système public de distribution d'eau, l'eau de la source demeurait toujours une nécessité pour l'arrosage des jardins, la satisfaction des besoins quotidiens des habitants du hameau et l'abreuvage des animaux et que la source jouait un rôle essentiel dans l'équilibre de l'écosystème et dans la satisfaction des besoins humains en eau, la cour d'appel a souverainement apprécié le caractère de nécessité qu'exige l'article 642, alinéa 3, du Code civil. Elle rejette donc le pourvoi formé par Mme B. (Cass. civ. 3, 14 décembre 2005, n° 04-18.994, FS-P+B N° Lexbase : A0038DMD).

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Dans le cadre de la politique de relance de l'investissement public initiée par le Gouvernement, afin de donner une nouvelle impulsion aux contrats de partenariat, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a émis, le 29 novembre 2005, une circulaire relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales (N° Lexbase : L5157HDD). Ce document vise à sensibiliser les collectivités territoriales quant aux perspectives ouvertes par les partenariats public-privé, en leur fournissant les informations générales et les précisions pratiques relatives à la mise en oeuvre du nouveau contrat de partenariat prévu par l'ordonnance du 17 juin 2004 (N° Lexbase : L2584DZQ). Sont donc présentées les raisons du recours au contrat de partenariat. A cet égard, un tableau comparatif des différents modes de la commande publique permettra aux collectivités de comparer ceux-ci du point de vue des textes applicables, de leur objet, de leurs missions, de leur durée, de leur rémunération ainsi que des risques portés par le titulaire. La circulaire précise, ensuite, le champ d'application du contrat, l'évaluation préalable, les procédures de passation des contrats de partenariat, la vie du contrat et sa comptabilisation.

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Dans le cadre de la politique de relance de l'investissement public initiée par le Gouvernement, afin de donner une nouvelle impulsion aux contrats de partenariat, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a émis, le 29 novembre 2005, une circulaire relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales (N° Lexbase : L5157HDD). Ce document vise à sensibiliser les collectivités territoriales quant aux perspectives ouvertes par les partenariats public-privé, en leur fournissant les informations générales et les précisions pratiques relatives à la mise en oeuvre du nouveau contrat de partenariat prévu par l'ordonnance du 17 juin 2004 (N° Lexbase : L2584DZQ). Sont donc présentées les raisons du recours au contrat de partenariat. A cet égard, un tableau comparatif des différents modes de la commande publique permettra aux collectivités de comparer ceux-ci du point de vue des textes applicables, de leur objet, de leurs missions, de leur durée, de leur rémunération ainsi que des risques portés par le titulaire. La circulaire précise, ensuite, le champ d'application du contrat, l'évaluation préalable, les procédures de passation des contrats de partenariat, la vie du contrat et sa comptabilisation.

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