Le Quotidien

La souscription d'une déclaration de nationalité française doit s'effectuer dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de l'extranéité. Tel est le principe affirmé par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2005 (Cass. civ. 1, 28 juin 2005, n° 04-16.800, F-P+B N° Lexbase : A8630DIH). Dans l'espèce rapportée, M. Merabia s'était vu refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française souscrite le 10 mai 2000 sur le fondement de l'article 21-13 du Code civil (N° Lexbase : L2359ABY). Il avait, alors, engagé une action en contestation du refus d'enregistrement et reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir constaté son extranéité. La Cour de cassation rejette le pourvoi, aux motifs que les contestations élevées à propos de la nationalité de M. Merabia n'ont pu avoir pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français et qu'il lui appartenait, cependant, de souscrire une déclaration de nationalité dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité. Elle estime, en conséquence, que la cour d'appel, ayant retenu que la déclaration avait été souscrite le 10 mai 2000, alors que l'intéressé avait été avisé de la cause d'extranéité le concernant le 13 juillet 1995, avait pu en déduire que ce délai n'était pas raisonnable et que sa décision était légalement justifiée.

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Un arrêt du 25 août 2005 a été l'occasion, pour le Conseil d'Etat, de préciser que la création d'emplois prime sur l'existence d'une concurrence élevée entre deux magasins (CE contentieux, 8° s-s., 25 août 2005, n° 282537, Société Poulsa N° Lexbase : A4078DKA). Dans cette affaire, la société Leroy Merlin avait demandé à la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation de créer un magasin d'articles d'aménagement de la maison à l'enseigne Leroy Merlin, d'une surface de vente de 5 990 m². La commission avait, alors, donné son autorisation. Cependant, la société P., exploitant un magasin à l'enseigne concurrente, avait saisi le juge des référés afin de voir suspendue cette décision. En effet, cette société se prévalait, essentiellement, d'une concurrence accrue entre les deux enseignes dont l'ouverture de la nouvelle enseigne était imminente. Saisie de ce litige, le juge des référés avait rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de la commission départementale, dans la mesure où l'ouverture au public du magasin Leroy Merlin ne préjudicierait pas gravement aux intérêts de la société P. avant l'intervention d'un jugement au fond. La Haute juridiction administrative approuve cette décision au motif qu'elle a été prise au regard de l'intérêt public qui s'attache à la sauvegarde de l'emploi.

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