Le Quotidien

Dans un arrêt du 8 juillet 2005, le Conseil d'Etat a rappelé les conditions strictement définies par l'article 37 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L1081DYP), du recours à la procédure propre aux marchés de conception-réalisation (CE 2° et 7° s-s., 8 juillet 2005, n° 268610, Communauté d'agglomération de Moulins N° Lexbase : A0064DKL). En effet, cet article pose comme condition de recours à cette procédure, "la justification, par des motifs d'ordre technique, de la nécessité de l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage", tout en précisant que ces motifs doivent être liés à la destination ou aux techniques de réalisation de l'ouvrage. Il s'agit, alors, "des ouvrages dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception et la réalisation, ainsi que des ouvrages dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des entreprises". Il apparaît, au vu de l'arrêt précité, que ces hypothèses sont strictement limitatives. En effet, dans cette affaire, il avait été passé un marché de conception-réalisation en vue de la construction d'un atelier-relais destiné à la production et à l'exploitation de dirigeables sur un aérodrome. La personne publique justifiait le recours à une telle procédure par "les contraintes particulières résultant, en ce qui concerne la recherche de forme architecturale, la détermination des matériaux et des structures à utiliser et le choix des procédés de construction à mettre en oeuvre, des caractéristiques d'un tel ouvrage". La Haute juridiction considère que, dès lors qu'il n'en résulte pas que cet ouvrage présente des difficultés techniques particulières, et que les autres hypothèses (dimensions exceptionnelles, ou destination de l'ouvrage) ne sont pas avancées par la personne publique, celle-ci ne peut valablement justifier le recours à une telle procédure.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Il ressort d'un arrêt du 29 juin 2005, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, que le cessionnaire de locaux ne peut valablement délivrer un commandement de libérer les lieux au cédé, occupant sans droit ni titre desdits locaux, que si la règle posée à l'article 1690, alinéa 1er, du Code civil (N° Lexbase : L1800ABB), selon lequel "le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur", a été respectée. Dans l'espèce rapportée, la société C. a été dite occupante sans droit ni titre de locaux appartenant à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAMTS) par un arrêt rendu à la demande de cette dernière, le 22 février 2002. Par la suite, la CNAMTS a cédé ces locaux à la société P., qui a fait délivrer à la société C. un commandement de libérer les lieux. La société C. a, alors, demandé l'annulation de ce commandement. La cour d'appel, cependant, a débouté la société C. de cette demande, au motif qu'elle a eu connaissance de la cession du titre exécutoire au cours de la procédure d'appel et que la situation a été, ainsi, régularisée à son égard. Or, la Haute juridiction considère, au contraire, que le commandement ne pouvait être valablement délivré à la société C. qu'en vertu d'une cession du titre exécutoire préalablement signifiée à cette société. Elle casse, par conséquent, l'arrêt d'appel, pour violation de l'article 1690 du Code civil (Cass. civ. 3, 29 juin 2005, n° 03-14.163, Société Cassina France c/ Société civile immobilière (SCI) Paul Cézanne, FS-P+B N° Lexbase : A8449DIR).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable