Le Quotidien

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2005, a eu l'occasion de se prononcer sur le point de départ de la prescription de l'action engagée pour atteinte à l'honneur. Dans l'espèce rapportée, un courriel, dont le nom de l'expéditeur a été effacé, faisant mention de l'implication de MM. T. et A. dans différentes affaires criminelles, en les présentant comme chefs d'une organisation mafieuse, a été diffusé sur le site de l'Association information et défense de Cannes (AIDC). Ceux-ci ont, alors, assigné cette association, ainsi que la société Alcyonis, qui héberge ce site, au motif que cette diffusion portait atteinte à leur honneur et à leur considération. La cour d'appel, cependant, a accueilli la prescription, au motif qu'il résulte du procès-verbal dressé le 6 mai 2000 que le texte incriminé avait été diffusé au mois de juin 1999. Or, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel, pour avoir dénaturé le constat et, par conséquent, pour avoir violé l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC). EN effet, dans la mesure où ce constat se bornait à relever que le message énonçait qu'il avait été mis en ligne au mois de juin 1999, la cour d'appel aurait dû constater que cette date constituait le premier jour de la publication (Cass. civ. 1, 5 juillet 2005, n° 04-11.971, M. Thierry Nano c/ Association information et défense de Cannes (AIDC), FS-P+B N° Lexbase : A8964DIT).

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Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 juin 2005, rappelle le principe légal de l'obligation de motivation des décisions administratives individuelles qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits, et, surtout, l'importance de faire apparaître les éléments de fait et de droit sur lesquels elles se fondent (CE 4° s-s., 27 juin 2005, n° 266767, M. Watrin N° Lexbase : A8721DIT). En effet, l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (N° Lexbase : L8803AG7), dispose que "les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui [...] retirent ou abrogent une décision créatrice de droits". En l'espèce, il avait été mis fin au détachement d'un fonctionnaire par un arrêté motivé par la seule considération que le rapport de confiance nécessaire à une bonne collaboration n'était plus possible. La Haute juridiction administrative estime que l'arrêté attaqué, "sans que soient aucunement précisés les faits fondant cette décision", était insuffisamment motivé, et doit être annulé.

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