Le Quotidien

La cour administrative d'appel de Bordeaux a récemment indiqué, dans le cadre d'une procédure de concours, qu'un maire peut, sans porter atteinte au principe d'égalité des candidats, faire connaître au public l'avis du jury avant que ne soit arrêté le choix final concernant l'attribution du marché issu du concours (CAA Bordeaux, 2e ch., 24 mai 2005, n° 02BX00813, Commune d'Angoulême N° Lexbase : A7055DI7). En effet, dans cette affaire, les premiers juges avaient estimé que l'assemblée délibérante, à qui il revenait d'attribuer le marché, avait pu se croire liée par l'avis du jury, du fait de l'annonce publique du maire. Cette appréciation n'est pas retenue par la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, relevant qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier, et notamment pas de la délibération du conseil municipal, que cette assemblée, ayant examiné les différents projets soumis au jury, se soit crue liée par l'annonce publique du maire et qu'elle n'ait pu exercer librement les compétences qui lui étaient attribuées.

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"Nonobstant le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel". Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 juillet 2005 et destiné à faire l'objet de la plus large publication (Cass. soc., 5 juillet 2005, n° 02-47.233, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A8758DI9). Dans cette affaire, deux salariées licenciées pour motif économique ont vu leurs licenciements invalidés par les juges de première instance. L'employeur a interjeté appel de cette décision, puis s'est désisté par conclusions notifiées aux salariées, remises au greffe et réitérées à l'audience. La cour d'appel, pour constater le désistement sans réserve de l'appelant et l'extinction de l'instance, relève que "le dépôt de conclusions portant appel incident enregistrées au greffe de la cour le 14 mars 2001 ne suffit pas à établir l'antériorité de l'appel incident, la procédure prud'homale étant orale". Mais, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 401 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2634ADW), retenant que, nonobstant le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel. Dès lors, poursuit la Cour suprême, l'appel incident ayant été formé avant le désistement de l'appelant principal, ce désistement ne pouvait être parfait en l'absence d'acceptation des défenderesses.

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