Le Quotidien

L'article L. 142-4 du code rural (N° Lexbase : L3366AEE) impose aux SAFER achetant des biens ruraux, des terres ou des exploitations agricoles, de les rétrocéder dans les cinq ans suivant leur acquisition. Dans un arrêt du 25 mars 2005, la Cour de cassation considère que ce délai peut être interrompu par l'action en annulation intentée contre la décision de rétrocession, la date de la décision se prononçant sur cette action faisant courir un nouveau délai de cinq ans au profit de la SAFER. Elle précise, également, que l'obligation de la SAFER se limite au déclenchement de la procédure de rétrocession avant l'expiration des cinq années requises par le texte précité, mais n'implique pas, pour cette dernière, d'achever la vente dans ce délai (Cass. civ. 3, 23 mars 2004, n° 04-10.013, M. Demoy c/ Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), FS+P+B N° Lexbase : A4252DHX). En l'espèce, une société d'aménagement du territoire avait acquis, puis rétrocédé, en 1990, diverses parcelles de terre. Un acquéreur évincé avait demandé et obtenu, par un arrêt du 30 mai 1995, l'annulation des ventes. A la suite de quoi la SAFER avait engager une nouvelle procédure le 14 janvier 2000. L'acquéreur précédemment évincé avait pu signer une promesse d'achat pour deux parcelles, mais, dans le même temps, avait assigné la SAFER en réparation du préjudice subi "du fait du non-respect du délai de cinq-ans édicté par la loi". Il se fondait sur le caractère fixe de ce délai impliquant l'achèvement de la procédure cinq ans après l'acquisition des biens. La cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, l'avait débouté de sa demande. La SAFER avait seulement pour obligation de reprendre la procédure avant le 30 mai 2000 (voir, également, Les opérations réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) N° Lexbase : N3025AAB).

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Aux termes d'un arrêt rendu le 30 mars dernier et destiné au Bulletin, la Cour de cassation a précisé que le mécanisme de la subrogation ne s'applique pas entre le créancier initial et la sous-caution (Cass. com., 30 mars 2005, n° 00-20.733, FS-P+B N° Lexbase : A4433DHN). En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une société, prêt pour lequel M. G. s'était porté caution solidaire de la société au profit de la banque à concurrence d'un certain montant. Mme S., sous-caution, s'est portée caution solidaire et hypothécaire envers M. G. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a mis en demeure la caution de payer. M. G. a versé une certaine somme et s'est engagé à payer le solde par mensualités. Par ailleurs, ce dernier, sans avoir déclaré sa créance, s'est retourné contre la sous-caution, à laquelle il a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-immobilière. Le tribunal de grande instance et la cour d'appel ayant rejeté l'opposition à commandement formée par la sous-caution et ordonné la continuation de la procédure de vente, la sous-caution s'est pourvue en cassation. La Haute juridiction accueille le pourvoi et annule l'arrêt de la cour d'appel aux visas des articles 1251-3° du Code civil (N° Lexbase : L1368ABB) et L. 621-43 du Code de commerce (N° Lexbase : L6895AI9). Pour la Cour de cassation, à défaut de déclaration par la caution de sa créance, celle-ci est éteinte à l'égard de la sous-caution qui garantit, non la créance du créancier à l'égard du débiteur principal mais celle de la caution à l'égard de ce débiteur (voir également en ce sens, Cass. civ. 1, 7 mai 2002, n° 99-21.088, FS-P N° Lexbase : A6221AY3). En conséquence, le créancier initial qui n'est titulaire d'aucun droit à l'égard de la sous-caution, ne peut, par l'effet de la subrogation, lui transmettre sa créance déclarée.

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Une fois encore, la première chambre civile, dans un arrêt inédit, a rappelé que le médecin n'était pas tenu de la réparation des conséquences d'un aléa thérapeutique (Cass. civ. 1, 30 mars 2005, n° 03-20.423, F-D N° Lexbase : A4504DHB). En l'espèce, Mme G. avait subi une exérèse de la première côte, pratiquée par le docteur B. Une ouverture pleurale ayant entraîné une pleurésie et des troubles respiratoires et moteurs étant survenue lors de l'opération, Mme G. a recherché la responsabilité du médecin. Pour retenir sa responsabilité, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de faute, le chirurgien est tenu d'une obligation de sécurité qui l'oblige à réparer le dommage causé à son patient par un acte chirurgical nécessaire au traitement même en l'absence de faute, lorsque le dommage est sans rapport avec l'état antérieur ni avec l'évolution prévisible de cet état. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT). En effet, pour les hauts magistrats, il s'agissait de la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, constituant, par là même, un aléa thérapeutique dont le médecin ne peut répondre (dans le même sens, voir Cass. civ. 1, 8 novembre 2000, n° 99-11.735, M. X c/ M. Y et autre N° Lexbase : A7649AHR). Enfin, il faut rappeler que depuis la loi du 4 mars 2002 (N° Lexbase : L1457AXA), il existe un dispositif de règlement amiable et d'indemnisation de l'aléa thérapeutique (C. santé pub., art. L. 1142-1 N° Lexbase : L8853GT3) qui permet d'obtenir une réparation au titre de la solidarité nationale.

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Revenant sur sa jurisprudence antérieure (Cass. soc., 19 avril 2000, n° 97-45.508, Société Setim Services c/ M. Steiner, publié N° Lexbase : A6380AGE), la Cour de cassation a admis la possibilité, en cas de requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), de cumuler l'indemnité de précarité versée en exécution du contrat de mission et celle de préavis afférente au contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 30 mars 2005, n° 02-45.410, M. Joao X. c/ Société Matrax SA et autre, publié N° Lexbase : A4303DHT). Ce faisant, elle aligne le régime des contrats de travail temporaire sur celui des contrats à durée déterminée (Cass. soc., 9 mai 2001, n° 98-46.205, Société Ecole supérieure de gestion et autre c/ Mme Rosenfeld, publié N° Lexbase : A3946ATC). Dans cette affaire, un salarié avait été engagé par une société de travail temporaire pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte d'une entreprise utilisatrice. Le salarié a, alors, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un CDI, ainsi que la condamnation de la société au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture. Dans un premier temps, la Cour de cassation décide que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en CDI, a le droit de percevoir une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité. Dans un second temps, la Cour rappelle que, lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail temporaire conclus avec le même salarié en CDI, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

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