Le Quotidien

Un particulier, invoquant la partialité dont aurait fait preuve la chaîne France 3 en diffusant, lors du journal "19-20" du 29 septembre 2002, à l'occasion de la date anniversaire de la mort d'un jeune Palestinien, l'information selon laquelle celui-ci a été victime de tirs des forces israéliennes, avait demandé, un an plus tard, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'intervenir auprès de cette société nationale de programmes, afin que l'information contestée soit rectifiée à une heure de grande écoute et que soient, ainsi, mieux assurés l'impartialité et le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion dans le traitement de cette affaire. Suite au refus implicite du Conseil national de l'audiovisuel de faire droit à sa demande, il s'en était déféré au juge de l'excès de pouvoir. Toutefois, sa requête, tendant à voir annuler cette décision implicite, a été déclarée irrecevable par le Conseil d'Etat. En effet, celui-ci a considéré que le requérant "se borne à se présenter comme un usager du service public ainsi que comme un citoyen soucieux d'un apaisement intercommunautaire en France" et que, se faisant, "il ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation des décisions contestées du Conseil national de l'audiovisuel" (CE 5° s-s, 8 décembre 2004, n° 263184, M. Farnel N° Lexbase : A3405DET).

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Par une circulaire publiée au Journal officiel du 1er janvier 2004 (circulaire du 16 décembre 2004), le manuel d'application du Code des marchés publics (circulaire du 7 janvier 2004 N° Lexbase : L0541DND) vient d'être mis à jour. En effet, le décret du 26 novembre 2004 (décret n° 2004-1298, 26 novembre 2004, relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales N° Lexbase : L4183GUH) ayant opéré de nombreuses modifications, notamment en matière de seuils, cette mise à jour était nécessaire. Ainsi, sous 4 000 euros la mise en concurrence et la publicité ne sont plus obligatoires. En conséquence, le manuel modifié souligne que les petits achats "doivent respecter les principes fondamentaux d'égalité et de transparence" et que le respect de ces principes s'apprécie "à travers le comportement de l'acheteur public". En ce qui concerne la publicité entre 4 000 et 90 000 euros, le manuel énonce que les mesures de publicité doivent être proportionnelles aux montants des marchés. Par ailleurs, le ministère de l'Economie a profité des changements opérés par le décret de novembre pour modifier d'autres chapitres du manuel. Citons, par exemple, la définition de l'unité fonctionnelle, l'utilisation des avenants, la délégation de la PRM (personne responsable du marché).Le texte intègre, enfin, l'adoption de la loi sur le service public d'électricité et de gaz (loi n° 2004-803, 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières N° Lexbase : L0813GTB) : la mise en concurrence des achats énergétiques reste facultative jusqu'en 2007.

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Le 31 décembre 2004, ont été publiées au Journal officiel la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 N° Lexbase : L5203GUA ; sur le sujet lire N° Lexbase : N3051ABM et N° Lexbase : N2980ABY) et la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 N° Lexbase : L5204GUB ; sur le sujet lire N° Lexbase : N3839ABS). Après saisine du Conseil constitutionnel pour contestation de la loi de finances pour 2005, les sages du Palais royal, par une décision du 29 décembre 2004 (n° 2004-511 DC N° Lexbase : A6184DER) ont déclaré contraire à la Constitution, les dispositions de l'article 112 de la petite loi relatives à la substitution, auprès de la Cour des comptes, d'un "Conseil des prélèvements obligatoires" au "Conseil des impôts", en charge d'apprécier l'évolution de l'ensemble des prélèvements obligatoires et de formuler des recommandations à leur sujet. Par ailleurs, ils déclarent contraire à la Constitution la limitation à 10 zones du bénéfice du crédit de taxe professionnelle pris en charge par l'Etat, en faveur de redevables établis dans des zones d'emploi reconnues chaque année par voie réglementaire, jusqu'en 2009, comme étant "en grande difficulté au regard des délocalisations" ; cette limitation méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques en soumettant les entreprises qui quitteraient le territoire national après avoir bénéficié de ces aides à un sort différent selon qu'elles s'implanteraient à l'intérieur ou en dehors de l'Espace économique européen. L'ensemble des autres dispositifs a donc été validé par le Conseil.

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