Le Quotidien

La troisième version du site Legifrance, a été lancée le 5 novembre 2004, offrant un accès plus aisé aux textes recherchés et une lecture simplifiée des textes consolidés. Outre des modifications apportées à la page d'accueil, notamment un accès plus direct à la jurisprudence, c'est la rubrique "Journal officiel" qui a subit la plus profonde refonte. A partir d'une base unique de recherche, de 1947 à nos jours, et selon l'année recherchée, il est à présent possible d'accéder au texte intégral du document (à partir de 1990), à la version à jour consolidée pour les lois et décrets, aux textes modificateurs, aux textes d'application et d'abrogation, au fac-similé (version image) et même, pour les textes postérieurs à août 2002, au dossier législatif (travaux préparatoires). Pour une meilleure lisibilité du texte consolidé, la version à jour propose des liens hypertextes vers la version du Journal officiel initiale et pour les articles modificateurs, des liens vers les articles modifiés des codes, lois et décrets. Enfin, des liens de concordance ont été établis entre les articles de textes codifiés et les articles de codes correspondants.

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Une proposition de loi, enregistrée à l'Assemblée nationale le 4 novembre et publiée sur son site Internet le 16 novembre 2004, vise à modifier le Code de l'organisation judiciaire et le Code de procédure pénale, notamment, en ce qui concerne les compétences des tribunaux d'instance et de grande instance et des juridictions de proximité. Le dépôt d'une telle proposition trouve son fondement avec l'instauration récente des juges de proximité (loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 N° Lexbase : L6903A4G ; loi n° 2003-153 du 26 février 2003 N° Lexbase : L4661A9I ; décrets n° 2003-438 du 15 mai 2003 N° Lexbase : L7827BGY et n° 2003-542 du 23 juin 2003 N° Lexbase : L6538BHM). Selon l'auteur de la proposition, la valeur professionnelle des juges de proximité autorise aujourd'hui une extension de leurs compétences, qui s'inscrit dans une réforme plus globale des compétences de la justice civile et de la justice pénale, et qui vise à les intégrer mieux encore au sein de l'institution judiciaire. A cet égard, la proposition de loi poursuit plusieurs objectifs tant en matière civile qu'en matière pénale. En matière civile, il est envisagé de relever les taux du ressort du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité, puis de redéfinir les champs de compétences respectifs du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et enfin d'élargir le périmètre d'intervention de la juridiction de proximité sans en modifier la nature. En matière pénale, le texte entend permettre à un juge de proximité de siéger aux côtés de deux magistrats professionnels dans les formations collégiales correctionnelles et, dans un souci de simplification, de clarifier les compétences respectives du juge de police et du juge de proximité.

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Les faits divers sordides de ces derniers mois n'ont pas manqué de soulever la question de la sécurité dans les immeubles en cas d'incendie. A cet égard, une proposition de loi sur ce sujet a été enregistrée au bureau de l'Assemblée nationale le 11 octobre dernier. Le texte propose de modifier les dispositions du Code de l'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation, concernant la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie. Les deux premiers articles de la proposition de loi ont pour objet de rendre applicable aux futurs immeubles collectifs d'habitation, publics ou privés, les mêmes obligations que celles relatives à la sécurité incendie des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public. Ce doit être en particulier le cas de celles prévues à l'article R. 123-11 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L7914ABQ), qui dispose, que l'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques. Le troisième article du texte, concerne les immeubles collectifs publics ou privés existants et rend obligatoire, pour les propriétaires, l'installation, l'entretien et la maintenance de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée conformes aux normes NF en vigueur. Enfin, l'article 4 est relatif aux charges supplémentaires qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application des nouvelles dispositions. Il est prévu que ces charges soient compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

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