Le Quotidien

L'ordonnance portant transposition de la directive 2003/15/CE (N° Lexbase : L0296BA9), prise en application de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (loi n° 2004-237 N° Lexbase : L1996DPM) a été publiée au Journal officiel du 29 octobre dernier (ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 N° Lexbase : L3774GUC). Cette ordonnance insère dans le Code la santé publique un nouvel article L. 5131-7-1 aux termes duquel le fabricant, son mandataire, la personne pour le compte de laquelle le produit cosmétique est fabriqué ou encore le responsable de la mise sur le marché du produit cosmétique aura comme obligation de mettre à la disposition du public certaines informations. Il s'agit des informations relatives à la formule qualitative du produit cosmétique, les quantités de substances dangereuses qui entrent dans la composition de ce produit, ainsi que les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine résultant de son utilisation.

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La première chambre civile de la Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur le régime applicable en matière d'indivision. La Haute cour a, d'abord, expressément posé que "l'article 815-5 du Code civil (N° Lexbase : L3440ABZ) n'exclut pas la faculté pour le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 (N° Lexbase : L3202AB9) de donner à l'administrateur qu'il désigne le pouvoir de conclure un bail rural, dès lors que les conditions remplies par ce texte sont remplies". Par ailleurs, elle a précisé que "seule la désignation de l'administrateur, prescrite en application de l'article 815-6 du Code civil est soumise aux conditions prévues par ce texte, à l'exclusion des actes conclus par l'administrateur en vertu de ses pouvoirs et obligations". Enfin, selon elle, les articles 1873-5 à 1873-9 du Code civil (N° Lexbase : L2081ABP), portant sur les conventions relatives à l'exercice des droits indivis, ne s'appliquent pas, lorsque le président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article 815-6 du même code, définit les pouvoirs de l'administrateur de l'indivision (Cass. civ. 1, 19 octobre 2004, n° 02-11.366, F-P+B N° Lexbase : A6393DD7). En l'espèce, des époux, anciennement mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avaient adopté le régime de la séparation de biens, puis avaient divorcé. Une ordonnance de référé avait désigné un administrateur de l'indivision post-communautaire, le chargeant de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la mise en valeur des terres indivises, telle que la conclusion d'un bail. La cour d'appel avait confirmé l'ordonnance, en ce qu'elle avait conféré à l'administrateur judiciaire le pouvoir de conclure des contrats de location sur les terres indivises. L'ancien époux avait, vainement, formé un pourvoi contre cet arrêt.

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Aux termes d'un arrêt de sa première chambre civile, en date du 26 octobre 2004, la Cour de cassation a rappelé que le médecin qui est dans l'impossibilité de délivrer une information éclairée à son patient, ne commet pas de faute susceptible d'engager sa responsabilité (Cass. civ. 1, 26 octobre 2004, n° 03-15.120, F-P N° Lexbase : A7402DDI). En l'espèce, M. R. avait subi une exérèse biopsie afin de déterminer la nature exacte de la tumeur dont il souffrait. Lors de cette intervention le médecin s'est aperçu que la tumeur était une tumeur bénigne à type de Schwannome qui, lors de son exérèse, a entraîné des lésions nerveuses. M. R. a assigné le médecin en responsabilité et en réparation de son préjudice résultant de l'absence d'informations sur les risques de l'opération. Pour rejeter sa demande, la cour d'appel se fonde sur le rapport d'expertise qui a révélé que les trois médecins, qui avaient examiné le patient, avaient posé le diagnostic de tumeur cancéreuse dont l'exérèse biopsie s'imposait en urgence. Et, seule cette intervention avait permis de déterminer qu'il s'agissait d'une tumeur bénigne à type de Schwannome dont l'exérèse pouvait entraîner des lésions nerveuses. Ainsi, en l'absence d'élément en faveur d'une tumeur nerveuse, la cour d'appel a reconnu à bon droit que le médecin n'avait pas commis de faute en n'informant pas préalablement son patient des conséquences de la découverte d'une telle tumeur et de son exérèse. L'impossibilité pour le médecin de délivrer une information éclairée était, dès lors caractérisée. Cette solution avait déjà été rendue par la Cour de cassation dans le cas d'un médecin qui, alors qu'il était en train d'opérer son patient, a dû pratiquer une résection endoscopique nécessaire sans avoir pu, préalablement, délivrer cette information (Cass. civ. 1, 25 mai 2002, n° 00-19.817, F-P N° Lexbase : A6951AY4).

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