Le Quotidien

Les indemnités de congé payés versées aux salariés peuvent, au choix de l'entreprise, être déduits suivant le régime de droit commun de déduction de ces indemnités ou suivant le régime sur option. Le régime de droit commun prévoit la déduction de l'indemnité de congé payé correspondant aux droits acquis par les salariés au cours de l'exercice tandis que le régime sur option autorise la déduction des seules indemnités versées au cours de l'exercice. Selon la cour administrative d'appel de Bordeaux, une entreprise qui, dans le cadre du rachat d'une autre entreprise, emportant transfert des contrats de travail, verse une indemnité de congé payé à un salarié en qualité de nouvel employeur, est en droit de déduire cette charge de son résultat (CAA Bordeaux, 18 mars 2004, n° 00BX01320, Société Toupin nettoyage c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A9173DBD).

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La Commission européenne a adopté une recommandation sur la rémunération des administrateurs des sociétés cotées. Elle invite les Etats membres à veiller à ce que ces sociétés publient des informations sur leur politique de rémunération de leurs administrateurs et divulguent à leurs actionnaires combien gagne chaque administrateur et sous quelle forme, et à ce que les actionnaires puissent exercer un contrôle adéquat sur ces questions et sur les formules de rémunération basées sur les actions. La Commission a aussi adopté une recommandation sur le rôle des administrateurs indépendants (communiqué IP/04/1183).

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Il résulte de l'article L. 622-15 du Code de commerce (N° Lexbase : L7010AIH) que le liquidateur est le destinataire du courrier adressé au débiteur pendant la procédure de liquidation judiciaire. Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation considèrent que l'article L. 622-15 du Code de commerce a pour objet de permettre au liquidateur de se faire remettre par tous moyens de son choix le courrier adressé au débiteur, afin que celui-ci ne puisse lui opposer le secret des correspondances. Par conséquent, si le liquidateur utilise des ordres de réexpédition, c'est à titre onéreux que La Poste assure cette prestation (Cass. com. 28 septembre 2004, n° 02-18.014, FS-P+B N° Lexbase : A4678DDM). Cet arrêt constitue la première jurisprudence rendue sur ce point. En l'espèce, un liquidateur judiciaire avait demandé à la Poste d'acheminer vers son étude le courrier adressé à quatre débiteurs tout en refusant d'acquitter les frais de réexpédition forfaitaire. Le liquidateur s'était vu débouté, en appel, de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte à La Poste de détourner à son profit le courrier des liquidations judiciaires en cause. Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejettent le pourvoi formé par le liquidateur.

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