Le Quotidien

On estime à environ 2 millions le nombre de Français résidant à l'étranger. Pour les élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales, ils votent en France, par procuration ou en personne lorsqu'ils s'y trouvent et s'ils sont inscrits dans une commune. Pour les élections nationales, c'est-à-dire l'élection du Président de la République et les référendums, en revanche, les Français résidant à l'étranger ont le choix de voter, en personne ou par procuration, soit en France s'ils y sont inscrits, soit dans leur pays de résidence. Aussi, M. Robert Del Picchia, sénateur UMP représentant les Français établis hors de France, vient de proposer l'adoption d'une loi organique tendant à instituer le vote électronique à distance pour les élections nationales, afin de favoriser sensiblement la participation des Français établis hors de France aux grandes échéances de la vie nationale française. Par ailleurs, M. Hubert Haenel vient, quant à lui, de proposer l'adoption d'une loi tendant à prendre en compte le vote blanc lors des élections. En effet, pour le sénateur UMP du Haut-Rhin, les votes blancs ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés alors que, dans l'esprit des électrices et des électeurs, il en est tout autrement.

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Le Sénat vient d'adopter en dernière lecture, le 3 juin 2004, la loi relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Ce texte vise à rendre ces collectivités responsables des politiques qu'elles mettent en oeuvre et à leur donner, à cette fin, les moyens qui leurs sont nécessaires. Il entend redéfinir la notion de collectivités territoriales, notamment en rattachant les collectivités territoriales d'outre-mer à celles de la métropole ; et définir la notion de ressources propres, comprenant, ainsi, les impositions de toutes natures, les redevances pour services rendus, les produits du domaine, les participations d'urbanisme, les produits financiers et les dons et legs, ainsi que les modalités techniques de la neutralisation des transferts financiers entre les établissements publics de coopération intercommunale et les communes membres de ces établissements. Par ailleurs, ce texte définit "l'ensemble des ressources" de chaque catégorie de collectivités territoriales, auquel doivent être rapportées les ressources propres calculées pour cette catégorie, afin d'établir le ratio mesurant l'autonomie financière des collectivités territoriales concernées. Il précise, en outre, quelle est la valeur plancher, propre à chaque catégorie de collectivités territoriales, de ce ratio. Enfin, il précise les modalités de l'information du Parlement quant à l'évolution de la mesure de l'autonomie financière des collectivités locales et prévoit quelles seraient les modalités du processus de rétablissement pour une catégorie de collectivités territoriales, du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources, s'il était constaté, précisément, qu'au titre d'une année, cette part n'a pas été déterminante.

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Aux termes d'un arrêt rendu par troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 mai 2004, il est précisé que l'annulation d'un plan d'occupation de sols (POS) postérieure à la conclusion d'une convention dérogatoire aux règles de recul des constructions ne peut justifier l'annulation de cette convention pour erreur sur la réglementation applicable au terrain en cause (Cass. civ. 3, 26 mai 2004, n° 02-19.354, FS-P+B N° Lexbase : A2740DCH). En l'espèce, par convention conclue en 1984, M. D. avait autorisé M. J., propriétaire d'un fonds voisin du sien, à construire une maison à une distance de la ligne divisoire inférieure à celle prévue par le POS, à la condition que cette construction ne dépasse pas une certaine hauteur. Or, ce POS ayant été annulé, M. J. faisait valoir, à tort selon la Haute cour, que son consentement avait été vicié.

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L'ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement, le 19 mai 2004, a été confirmé par l'avant-projet de loi de réforme de l'assurance maladie transmis par le ministre de la Santé aux caisses de Sécurité sociale et au Conseil d'Etat. Ce dernier est appelé à se prononcer, le 8 juin prochain, sur le projet de réforme avant sa présentation en Conseil des ministres le 16 juin et son examen, à l'Assemblée nationale, à partir du 5 juillet prochain. Aux termes de l'avant projet de loi, chaque patient devra supporter à sa charge un euro par consultation. De plus, afin d'éviter les fraudes à la carte vitale, celle-ci devra devenir, lors de son renouvellement en 2006, une véritable "carte d'identité de santé" avec photo. Un dossier médical informatisé sera également mis en place dans les deux ans afin de connaître les antécédents d'un patient. La mise en commun de l'ensemble des informations détenues par les médecins sur chaque patient devra, quant à elle, être effective dans les 3 mois (cf. N° Lexbase : N1733ABS). L'avant projet de loi confirme, en outre, la création d'une Haute autorité de santé publique indépendante dont les membres seront désignés par le chef de l'Etat, les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social (source AFP).

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