Le Quotidien

A été publié au Journal officiel du 25 avril dernier, un décret modifiant les dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles de notaires (décret n° 2004-364 du 22 avril 2004 N° Lexbase : L1670DYI). Les nouvelles dispositions concernent notamment les conditions de retrait d'un associé, les modalités de nomination d'un nouvel associé, et les questions de cession de parts ou d'attribution de parts nouvelles. En matière de nomination, l'ancien article 83 du décret n° 93-78 (N° Lexbase : L4322A4T) a été remplacé et désormais lorsque les associés exprimeront le souhait de voir nommer un nouvel associé, un appel à la candidature sera publié dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la Justice. En cas de décès, d'incapacité ou de survenance de la limite d'âge d'un associé, les autres associés pourront informer, dans un délai de deux mois, le procureur général, par lettre recommandée avec accusé de réception, de leur volonté de voir nommer un nouvel associé. Concernant les cessions ou attributions de parts, le nouvel article 83-1 dispose que celles-ci "sont passées sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par arrêté du Garde des Sceaux".

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Le ministre de l'Intérieur, Dominique de Villepin, a présenté, en Conseil des ministres le 28 avril 2004, un décret relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. Ce texte renouvelle le cadre d'action de l'administration territoriale qui avait été défini à l'occasion de la première étape de la décentralisation. A la lumière de la révision constitutionnelle du 17 mars 2003 qui a réaffirmé le caractère interministériel des préfets, ce décret apporte trois innovations. Tout d'abord, il renforce les compétences du préfet de région puisque ce dernier acquiert un rôle de coordination et d'animation de l'action des préfets de département. Ensuite, le texte définit de nouveaux modes d'action locaux dans les domaines financier et budgétaire puisque le préfet est désormais autorisé à faire des propositions au Gouvernement lors de la préparation de la loi de finances. Enfin, il affirme l'unité territoriale de l'Etat notamment par la réorganisation de son échelon régional. Huit pôles régionaux de l'Etat regroupant les services déconcentrés de l'Etat seront mis en place. Les établissements publics qui participent à l'exercice des politiques de l'Etat seront associés à la mise en oeuvre de cette politique.

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Les établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés, liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ils sont alors inscrits sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Or, des établissements financiers ne respectent pas la procédure et inscrivent certains de leurs clients irrégulièrement. Néanmoins, ces personnes peuvent saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) aux fins d'obtenir une mainlevée de leur inscription au FICP. Le 25 mars 2004, la CNIL a, lors de sa séance, adressé un avertissement à deux établissements de crédit qui n'ont pas respecté la procédure relative à l'inscription au FICP. D'une part, il apparaît, au regard du règlement CRBF n°90-05 du 11 avril 1990 (N° Lexbase : L2032ATG), que les informations constatant l'incident de crédit sont radiées du FICP dès la date d'enregistrement dans le fichier de la déclaration de paiement intégral des sommes dues. La CNIL rappelle donc à l'ordre FINAREF qui a maintenu l'inscription d'une cliente au FICP plusieurs mois après la régularisation de l'incident. D'autre part, la CNIL sanctionne la pratique de la Compagnie générale de location d'équipements (CGL) qui a ré-inscrit une cliente au FICP deux fois pour le même crédit à dix ans d'écart. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a, par conséquent, levé l'inscription au FICP pour ces personnes lésées, et en profite pour revenir sur le principe même de ce fichier, à savoir la protection des personnes surendettées contre une aggravation de leur situation.

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La Cour de cassation a rendu, le 29 avril dernier, son rapport d'activité pour l'année 2003. Ce rapport comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation. Parmi les études rédigées, on peut citer celles élaborées sur le thème de l'égalité : l'égalité d'accès à la Cour de cassation, l'égalité devant la Chambre criminelle, l'égalité des salariés en droit du travail, l'égalité dans la procédure d'expropriation, l'égalité des opérateurs économiques dans l'exercice de la concurrence en droit interne, l'égalité des créanciers dans les procédures collectives, l'égalité des armes dans les enceintes judiciaires, l'égalité en droit de la famille ou encore, le principe d'égalité dans la jurisprudence de la Chambre criminelle. Le rapport présente en outre, pour l'année 2003, de manière détaillée, l'ensemble de l'activité de la Cour de cassation ainsi que des juridictions et commissions instituées auprès d'elle. A ce titre, la Cour de cassation a reçu, en 2003, 29 681 affaires nouvelles, soit une diminution de 3,11 % par rapport à 2002, mais une augmentation de 14,24 % par rapport à 1993. Un effort a été conduit par la Haute juridiction en matière de gestion du stock des affaires à gérer, puisque ce dernier s'élève à 34 573 dossiers, soit une diminution de 5,12 % par rapport à 2002 et de 4,52 % par rapport à 1993.

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