Le Quotidien

Dans un arrêt publié rendu le 18 décembre 2003 (Cass. civ. 2, 18 décembre 2003, n° 02-17.069, FS-P+B N° Lexbase : A4954DAQ), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui, statuant au fond sur l'action publique, n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés, et ce conformément à l'article 1351 du Code civil (N° Lexbase : L1460ABP). Une victime d'un accident de cyclomoteur a considéré que son avocat, en omettant de relever appel de l'ordonnance de non-lieu partiel, a commis une faute lui ayant fait perdre une chance d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, et l'a assigné en réparation. La Cour de cassation a considéré que "la victime avait été, dans le cadre d'une instance civile ultérieure, déboutée de sa demande en réparation par un arrêt passé en force de chose jugée, ce dont il résultait que l'absence d'appel contre l'ordonnance de non-lieu partiel n'avait pas fait obstacle à l'exercice effectif par celle-ci ou par son administrateur légal, devant les juridictions tant pénale que civile d'une action en réparation du dommage causé par l'accident", et a cassé l'arrêt de la cour d'appel car elle n'avait pas caractérisé la faute de l'avocat en relation de causalité avec la perte de chance alléguée.

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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) doit bientôt trancher un cas relatif à une interruption involontaire de grossesse subie par une jeune femme dans un hôpital public français. En l'espèce, Mme Vo s'est présentée en 1991 à l'Hôtel-Dieu à Lyon pour la visite du sixième mois de sa grossesse. Un autre patiente, portant le même nom de famille, venait, le même jour, se faire retirer son stérilet. Le médecin, confondant les deux patientes, a involontairement rompu la poche des eaux, ce qui a rendu nécessaire un avortement thérapeutique. La requérante a alors poursuivi ce médecin pour homicide involontaire sur son foetus. Elle a obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Lyon, en 1997 (CA Lyon, 4e ch., section F, 13 mars 1997, Golfier c/ Vo N° Lexbase : A2767ATN). La Cour de cassation ne l'a pas entendu de cette oreille et précise que la loi pénale étant d'interprétation stricte, l'article 221-6 du Code pénal ne saurait être appliqué au foetus, lui refusant ainsi la qualité d'"être humain" (Cass. crim., 30 juin 1999, n° 97-82. 351, Mme X N° Lexbase : A6337AGS). Cette solution a été depuis confirmée par l'Assemblée plénière (Ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973, Procureur général près la cour d'appel de Metz c/ M. Calvente Rubio N° Lexbase : A6448ATY). Ayant épuisé les voies de recours internes, Mme Vo a alors saisi la CEDH sur le fondement de l'atteinte au droit à la vie de l'enfant à naître. Elle soutient, notamment, que la France a l'obligation de mettre en place une législation pénale visant à réprimer et sanctionner une telle atteinte. On rappellera qu'un amendement en ce sens avait été proposé dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la violence routière. Il a toutefois été rejeté (lire N° Lexbase : N7352AAK).

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Un décret en date du 26 décembre 2003 et publié au journal officiel le 30 décembre suivant vient fixer à 3980 euros le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, figurant à l'article D. 517-1 du Code du travail et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2004 (décret n° 2003-1287 du 26 décembre 2003 N° Lexbase : L0331DM9). Rappelons que le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes était de 3830 euros pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2003, de 3 720 euros pour celles introduites à compter du 1er janvier 2002 et de 23 500 francs au 1er janvier 2001.

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Le ministre de la Santé a fait part, dans un communiqué de presse, de la publication au Journal officiel du 24 décembre 2003 de l'arrêté portant sur les contrats de pratique professionnelle pour les chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes exerçant en secteur 1 (Arrêté du 19 décembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale N° Lexbase : L0339DMI). Ces contrats, qui étaient prévus par l'arrêté du 22 septembre 2003 portant sur la modification du règlement conventionnel minimal (N° Lexbase : L4996DLM), ont un double objet :
- la prise en charge du surcoût des primes d'assurance en responsabilité civile médicale, selon des modalités spécifiques à chaque discipline et au titre de 2003 ;
- l'apport d'un complément de rémunération pour les médecins exerçant dans ces trois spécialités pouvant aller jusqu'à 7 000 euros pour les chirurgiens. Pour bénéficier de ces aides, les chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes devront signer ces contrats avant le 31 janvier 2004. Cette mesure, la première significative en direction de ces spécialistes du secteur 1 depuis plus de 8 ans, traduit le souci du Gouvernement, malgré les difficultés de l'Assurance Maladie, de préserver l'attractivité de ces spécialités techniques du secteur 1. Cette mesure a été prise dans l'attente des ajustements tarifaires qui résulteront de la classification commune des actes médicaux, visant notamment à intégrer le coût réel de la pratique.

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