Le Quotidien

Dans un arrêt du 17 octobre 2003, le Conseil d'Etat a validé le référendum sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse organisé le 6 juillet dernier (CE, contentieux, 17 octobre 2003, n° 258487 et n° 258626, Consultation des électeurs de Corse N° Lexbase : A8578C9L). Selon le communiqué de presse diffusé sur son site Internet, "aucun doute arithmétique ne pesant sur le sens du scrutin, le Conseil d'Etat ne pouvait que rejeter les protestations dirigées contre le résultat du référendum". En effet, la Haute juridiction avait été saisie, à la suite des résultats du scrutin - le "non" emportant 50,98 % des suffrages-, par deux partisans du "oui" qui dénonçaient les irrégularités de ce vote. Le Conseil d'Etat précise, dans son communiqué, que s'il reconnaît des "irrégularités entachant les émargements et les procurations", il estime cependant que leur nombre n'était pas suffisant pour modifier le résultat du scrutin. Il ressort ainsi que "le 'non' aurait obtenu, même dans l'hypothèse la plus favorable au 'oui', un nombre de voix encore supérieur à celui obtenu par le 'oui'".

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Le 1er octobre dernier, le Conseil des marchés financiers (CMF) a pris une décision relative aux systèmes multilatéraux de négociation (décision CMF du 1er octobre 2003, relative aux systèmes multilatéraux de négociation N° Lexbase : L5324DLR) qui précise les dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement agréés pour le service d'exécution d'ordres pour les comptes de tiers qui envisagent de gérer un système multilatéral de négociation. Ces prestataires doivent communiquer au CMF un certain nombre de documents (règles du système, moyens humains et matériel mis en oeuvre, la ou les catégories d'instruments financiers concernés, etc.). Ils doivent également faire parvenir des informations de marché aux participants, rendre publiques ces informations, veiller au respect des règles du système par les participants, et conserver pendant au moins cinq ans les informations relatives aux transactions effectuées au sein du système. Outre les dispositions, non exhaustives, mentionnées précédemment, la décision du CMF énonce les informations devant être contenues dans les règles du système. Il s'agit, notamment, des conditions d'adhésion des participants, des modalités de confrontation des intérêts acheteurs et vendeurs et les dates et heures d'ouverture des négociations, des procédures de suspension des négociations et de la responsabilité du prestataire en cas de dysfonctionnement du système ou de défaillance d'un participant.

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Fatima S., assistante socio-éducative de la ville de Paris qui porte le foulard musulman et refuse de modifier son comportement, pourrait subir une mesure d'"exclusion temporaire sans traitement", a annoncé Bertrand Delanoë vendredi dernier. Le maire de Paris a décidé de saisir le conseil de discipline d'une proposition d'exclusion, et la séance devrait être examinée le 2 décembre prochain, selon un communiqué du maire de Paris. Fatima S. "porte ostensiblement le voile sur son lieu de travail et refuse de serrer la main d'interlocuteurs masculins" ; "cette attitude constitue un manquement à l'obligation de neutralité qui s'impose à tout agent de l'administration, ainsi qu'au principe de laïcité qui s'applique aux services publics", a énoncé Bertrand Delanoë. Plusieurs tentatives de dialogue et de médiation ont été menées, en vain. Dans ces conditions, le maire de Paris considère que "toutes les voies du dialogue ont été épuisées et qu'il est maintenant de sa responsabilité de saisir le conseil de discipline d'une proposition d'exclusion temporaire de fonctions, sans traitement de Madame S., pour une durée qu'il appartiendra au conseil de préciser". Source AP.

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