Le Quotidien

La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 2003-710, du 1er août 2003 N° Lexbase : L3558BLD), destinée à favoriser des conditions d'habitat décent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, leur désenclavement et le développement des activités et des services, a été promulguée au Journal officiel du 2 août dernier. Cette loi vise à réduire les inégalités sociales et territoriales, à rénover durablement l'habitat et le cadre de vie des quartiers de la politique de la ville en garantissant sur cinq ans des moyens à la hauteur des enjeux, à soutenir le développement d'activités économiques et la création d'emplois dans les zones franches urbaines et à lutter contre la marginalisation durable des ménages surendettés en leur offrant une nouvelle chance.

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Le 6 juin 2003, l'Inde a déposé son instrument de ratification à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Désormais, le nombre d'Etats contractants s'élève à 53. Cette convention est importante dans la mesure où l'adoption implique le plus souvent un Etat étranger. Cependant, à s'en tenir au strict droit international privé, l'objectif de cet accord reste limité : il ne s'agit pas de résoudre les conflits de loi mais d'organiser une coopération entre autorités des Etats contractants. La France l'a ratifiée le 1er octobre 1998.

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