Le Quotidien

Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2003 (CE, contentieux, 30 juillet 2003, n° 215957, association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres N° Lexbase : A2353C9Z), le Conseil d'Etat vient d'admettre que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée sur le fondement de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et intégrée au Code de l'environnement (C. envir., art. L. 411-1 et s. N° Lexbase : L2356ANL). En l'espèce, des pisciculteurs s'étaient plaints des conséquences dommageables sur leur activité de la prolifération de grands cormorans, espèce protégée selon le texte précité. Le Conseil d'Etat a jugé "qu'il ne ressort ni de l'objet, ni des termes de la loi du 10 juillet 1976, non plus que de ses travaux préparatoires, que le législateur ait entendu exclure que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée en raison d'un dommage anormal que l'application de ces dispositions pourrait causer à des activités - notamment agricoles - autres que celles qui sont de nature à porter atteinte à l'objectif de protection des espèces que le législateur s'était assigné". Par conséquent, la responsabilité de l'Etat est engagée et il devra réparer les dommages occasionnés.

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Après la saisine du Conseil constitutionnel par soixante sénateurs pour chacune des deux lois, la promulgation des textes ne semblait pas intervenir avant la fin de l'été. Le Conseil constitutionnel ayant validé les deux lois par deux décisions (Cons. const., 30 juillet 2003, n° 2003-479 N° Lexbase : A2354C93 et Cons. const., 31 juillet 2003, n° 2003-477 N° Lexbase : A2360C9B) intervenues rapidement, la loi de sécurité financière est parue dans le Journal officiel du 4 août (loi n° 2003-706 du 1er août 2003 N° Lexbase : L3556BLB) et celle pour l'initiative économique dans celui du 5 août dernier (loi n° 2003-721 du 1er août 2003 N° Lexbase : L3557BLC).
La première loi visant à restaurer la confiance sur les marchés financiers est scindée en trois parties : la mise en place de l'Autorité des marchés financiers qui sera une autorité publique administrative dotée de la personnalité morale, la sécurité des épargnants et des assurés, et la modernisation du contrôle légal des comptes et la transparence.
Quant à la seconde, elle comporte sept titres abordant l'ensemble des dispositions sociales, juridiques et fiscales qui vont permettre de favoriser, en la simplifiant, l'initiative économique : la simplification de la création d'entreprise, la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur, le financement de l'initiative économique, l'accompagnement social des projets, le développement et la transmission de l'entreprise, le soutien au développement international des entreprises et diverses dispositions.

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