Le Quotidien

La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (N° Lexbase : L5334BHZ) vient d'être publiée au Journal officiel. Le texte tend à renforcer la répression en cas d'accident mortel ou corporel dû à une faute d'imprudence simple ou avec circonstance aggravante et à sanctionner plus lourdement des récidivistes. Afin de renforcer la prévention, les dispositions relatives au permis à points ont été aménagées et un permis probatoire a été institué. Ainsi "à la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise". Signalons enfin que l'amendement instituant un délit d'interruption involontaire de grossesse n'a finalement pas été adopté par le Parlement.

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Au cours de sa séance du 5 juin dernier, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi de sécurité financière et a rétabli la personnalité morale de la CCMIP. Celle-ci, à l'instar de l'Autorité des marchés financiers, sera une "autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale" et verra son autorité renforcée et son indépendance et ses moyens garantis.
Ce statut avait été introduit par le Sénat lors du vote en première lecture (N° Lexbase : X4060ABY), mais l'Assemblée nationale était ensuite revenue au texte initial présenté par le Gouvernement et avait ôté la personnalité morale à la CCMIP en la qualifiant d'"autorité administrative indépendante" (N° Lexbase : X4944ABQ).
Toutefois, il semblerait que la personnalité morale et le statut d'"autorité publique indépendante" soit définitivement acquis à la CCMIP, dans la mesure où, préalablement à l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, sa commission des finances a adopté, le 12 juin dernier, le projet voté par le Sénat et cela sans modification (N° Lexbase : N7777AAB).

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Dans un arrêt du 16 mai dernier, le Conseil d'Etat rappelle que le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens. Il lui appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il était saisi, relevé cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort comme irrecevable, puis, le cas échéant, sur les autres moyens invoqués en appel (CE contentieux, 16 mai 2003, n° 242875, Mlle Maltseva N° Lexbase : A1667B9M). En l'espèce, il appartenait à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée par une étudiante de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressée pouvait être raisonnablement regardée comme poursuivant effectivement des études.

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