Le Quotidien

Une réponse ministérielle en date du 29 mai 2003 (Rép. min. n° 5905, 29 mai 2003, JOSEQ, p. 1750 N° Lexbase : L4532BHC) précise les dispositions qui ont été prises par le Gouvernement en vue de l'instauration d'un Fonds de garantie des assurés. L'auteur de la question souhaitait connaître les dispositions envisagées par les pouvoirs publics pour réparer le préjudice subi par de nombreux assurés du fait de la faillite de la société ICS assurances. En effet, à la suite de cette faillite, les assurés ont été dépourvus de couverture, notamment en matière d'assurance-construction.
Le garde des Sceaux répond en soulignant que, conscient de la gravité de la situation de certains assurés, le Gouvernement a pris des dispositions pour apporter "une solution permettant de protéger les personnes assurées contre les défaillances des entreprises d'assurance dommage". C'est le projet de loi sur la sécurité financière qui apporte une réponse à ce problème en étendant les missions du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse. "Ce projet permet de protéger, hors du cadre de leur activité professionnelle, les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, contre les conséquences de la défaillance des entreprises d'assurances".

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