Le Conseil a adopté, le 26 mai dernier, un règlement permettant aux exportateurs de vendre les médicaments essentiels pour combattre certaines maladies (le Sida, la tuberculose et la malaria), à des prix fortement réduits ("différenciés") aux pays en développement. Ce règlement s'inscrit dans un plan plus vaste, adopté, en février 2001, intitulé "Accélération de la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté", qui définit, pour la période 2001-2006, un dispositif de réponse de la Communauté à l'urgence de la lutte mondiale contre les trois principales maladies transmissibles.
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[Textes] Publication d'un arrêté et d'un décret modifiant le Code de procédure pénale
Réf. : Décret n° 2003-455, 16-05-2003, modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunica ... (N° Lexbase : L7900BGP)
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Un arrêté et un décret modifiant le Code de procédure pénale ont été publiés au Journal officiel du 23 mai 2002. L'arrêté est relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation (arrêté du 7 mai 2003, JO 23 mai 2003, p. 8820
N° Lexbase : L7898BGM).
Le décret a trait à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication (décret n° 2003-455, 16 mai 2003, JO 23 mai 2003, p. 8818
N° Lexbase : L7900BGP). Il insère, dans le Livre IV du Code de procédure pénale, un titre XXI relatif à la protection des témoins comportant des dispositions sur leur déclaration d'adresse dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie et sur la possibilité qui leur est offerte de déposer de manière anonyme. Un titre XXIII est également créé. Il porte sur l'utilisation des moyens de télécommunication au cours de la procédure.
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Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté, lors du dernier Conseil des ministres, un projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Aux termes du projet, l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) conserve son statut et son rôle dans la recherche. Il prévoit d'instituer une phase de dialogue entre l'Etat, qui décide des opérations d'archéologie préventive, l'aménageur, dont le projet implique l'étude préalable des vestiges qui pourraient être détruits, et l'organisme qui conduira ces opérations de sauvetage. Le texte vise également à développer l'intervention des services archéologiques agréés des collectivités territoriales en leur permettant d'effectuer les diagnostics et les fouilles, et à permettre à l'aménageur de choisir l'opérateur des fouilles parmi les organismes publics et privés agréés par l'Etat.
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