Le Quotidien

Le 26 mai dernier, la Commission des opérations de Bourse (COB) et le Conseil des marchés financiers (CMF) ont lancé une consultation publique sur les opérations de levée de fonds utilisant des structures dérivées. Cette consultation succède à la mise en place d'un groupe de travail en décembre 2002. Ce dernier avait été lancé communément par la COB et le CMF afin de réfléchir aux nouvelles opérations de levée de fonds utilisant des structures dérivées qui se sont multipliées mais dont les conséquences ne sont pas encore connues.
Si les autorités ne sont pas opposées à l'utilisation de ce nouveau genre de levée de fonds, il ressort que les conclusions du groupe de travail mettent en avant quatre priorités :
- veiller à l'intégrité du marché contre toute exploitation d'information privilégiée ;
- limiter le risque de manipulation de cours ;
- assurer l'égalité entre les investisseurs ;
- faciliter les opérations.
Les avis sur ce sujet peuvent être adressés jusqu'au 23 juin prochain à rel-pub@cob.fr. Les observations qui auront été formulées feront l'objet d'une synthèse qui sera rendue publique.

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Interrogée par le sénateur Joseph Ostermann, Nicole Fontaine, la ministre déléguée à l'Industrie, s'est exprimée sur la teneur du projet de lancement d'un nouveau centre de formation en matière de propriété industrielle et notamment sur les conséquences de cette création sur l'actuel Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPE) localisé à Strasbourg (QE n° 07044 de Joseph Ostermann, JOSEQ 17 avril 2003 p. 1290, Industrie, réponse publ. 22 mai 2003 p. 1688, 12e législature N° Lexbase : L7907BGX). Selon la ministre, ce nouveau centre, qui aurait pour rôle d'organiser des réunions et des formations sur les thèmes d'actualité de la propriété intellectuelle, n'empièterait pas sur la mission de formation permanente des décideurs en entreprise en matière de droit des brevets dans laquelle s'est spécialisé l'actuel CEIPE. En effet, selon Nicole Fontaine, le monopole du CEIPE qui porte sur la formation initiale des conseils en propriété industrielle dans la spécialité brevet et sur la formation générale dispensée à des stagiaires étrangers n'est pas menacé par la création d'un nouveau centre de formation à la propriété intellectuelle. En définitive, Strasbourg pourrait même se porter candidate à l'accueil de la nouvelle structure mais cette proposition, souligne la ministre, devrait alors "prendre en compte l'existence du CEIPI qui serait sans doute amené à changer de conception, de dimension et de statut".

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Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, a présenté, mardi 27 mai, le plan d'action 2003-2004 de lutte contre la contrefaçon qui s'articule autour de trois axes : sensibiliser l'ensemble de la société aux "conséquences dramatiques de la contrefaçon", renforcer la répression et encourager la coopération internationale. La campagne d'information a pour objectif de combattre l'idée reçue et répandue selon laquelle la contrefaçon, "dans l'esprit du citoyen, des juges parfois, est un délit mineur, bénéficiant par là-même d'une certaine tolérance, voire suscitant un certain attrait dans l'inconscient collectif". La contrefaçon est en constante augmentation : 1,2 million de produits saisis en France en 2002, 100 millions dans l'Union européenne et les griffes françaises figurent parmi les six marques les plus contrefaites dans l'Union européenne. Le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), à l'origine du dispositif annoncé par Nicole Fontaine, propose de renforcer la législation pénale en doublant les amendes, en allongeant la peine d'emprisonnement des contrefacteurs afin de permettre leur mise en détention provisoire et en élargissant le champ des peines complémentaires en matière de responsabilité pénale des personnes morales.

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