Le Quotidien

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur la chasse, le 14 mai dernier, les députés ont supprimé, à la quasi-unanimité, le jour sans chasse obligatoire instauré par la loi de juillet 2000, dite "loi Voynet" (loi n° 2000-698, 26 juillet 2000, relative à la chasse N° Lexbase : L4120BGP). Dans son texte initial, la ministre de l'Ecologie, Roselyne Bachelot, prévoyait que ce jour de non-chasse hebdomadaire serait désormais fixé par les préfets, après concertations avec les chasseurs. Cependant les députés ont préféré revenir à la situation antérieure à la loi Voynet, supprimant ainsi le jour hebdomadaire, en laissant toute la liberté aux préfets de fixer, tout au long de l'année, les jours sans chasse en accord avec les fédérations de chasseurs. Adopté par l'Assemblée en première lecture dans la nuit du 14 au 15 mai 2003, le texte devrait prochainement être transmis au Sénat.

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Une proposition de loi, tendant à instaurer une protection pénale de la femme enceinte, a été présentée par des sénateurs, le 7 mai dernier. Elle fait suite au rejet, par la commission des lois du Sénat, de l'amendement qui avait été introduit dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière (lire N° Lexbase : N6560AA9). Cet amendement, dont les termes sont intégralement repris par la présente proposition de loi, tendait à créer une infraction d'interruption involontaire de la grossesse.
La commission des lois du Sénat, pour justifier le rejet de cet amendement, a souligné qu'il dépassait largement l'objet du projet de loi : son intégration lui aurait paru excessivement artificielle. Pour autant, elle a marqué sa volonté de reprendre l'examen de cette question dans le cadre d'une proposition de loi autonome. C'est la raison pour laquelle le texte susvisé est, en tout point, identique à l'amendement.
Ainsi, aux termes d'un nouvel article 223-11 du Code pénal, l'interruption de grossesse causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence serait punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, selon l'article 223-12, lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence serait commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'interruption de grossesse serait punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Une réponse ministérielle en date du 12 mai 2003 (Rép. min. n° 5491, 12 mai 2003, JO AN, p. 3693 N° Lexbase : L1994BGX) précise les mesures prises dans le processus d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L'auteur de la question souhaitait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de remédier aux lenteurs constatées dans le cadre de l'indemnisation mentionnée à l'article A. 125-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L8854DNA). Ce dernier prévoit, notamment, que, lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu, les assureurs doivent procéder à l'indemnisation dans les trois mois consécutifs à la déclaration des assurés, ce que rappelle le garde des Sceaux. Cependant, "l'ampleur des catastrophes naturelles a montré les limites de ce délai". De plus, des zones déjà sinistrées ont eu à connaître de nouvelles intempéries faisant apparaître "des goulots d'étranglement ralentissant les procédures d'indemnisation". Aussi, afin d'améliorer la situation des sinistrés, le Gouvernement est intervenu auprès des assureurs pour accélérer leur indemnisation en généralisant les avances.

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Lors du dernier Conseil des ministres, le 14 mai 2003, le ministre délégué aux Libertés locales a présenté un projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales. L'objectif de ce texte est de permettre l'application des dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (loi n° 2003-276, 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République N° Lexbase : L8035BB9 ; voir notre commentaire N° Lexbase : N6674AAG). En effet, la loi constitutionnelle autorise les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, à certaines dispositions législatives ou réglementaires régissant leurs compétences. A cette fin, le projet de loi prévoit que la mise en oeuvre de cette expérimentation devra répondre à un objet d'intérêt général et que sa durée sera de cinq ans renouvelable pour une durée de trois ans. De plus, le texte envisagerait l'institution d'un contrôle de légalité renforcé du préfet, ce dernier pouvant demander la suspension des actes réglementaires pris à titre expérimental. Enfin, une disposition du texte instituerait l'obligation pour le Parlement de remettre au Gouvernement un rapport récapitulatif assorti des observations des collectivités territoriales participant à l'expérimentation. Ce rapport permettra aux instances concernées de décider de la prolongation, de l'abandon ou de la généralisation des mesures prises à titre expérimental.

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